La directive sur les sociétés unipersonnelles : un permis pour se soustraire à l’impôt et à la législation du travail
La CES met en garde : la proposition de directive de la Commission européenne sur la société à responsabilité limitée à un seul associé est une façon d’éviter les taxes et de contourner les législations nationales du travail. Alors que la Commission européenne présente la directive comme un moyen d’aider les petites entreprises à faire du commerce dans l’ensemble du marché intérieur, la CES fait remarquer que rien n’empêche les grandes entreprises de créer des filiales unipersonnelles pour se soustraire aux règlementations fiscales et du travail.
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