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Élections fédérales.
Quel bilan électoral pour le logement social ?
L’enjeu du logement social a-t-il retenu l’attention des partis se disputant le pouvoir comme nous étions en droit de nous y attendre ? Chose certaine, ce n’est pas le temps qui leur aura manqué. Dressons un rapide bilan avant que ne tombe l’heure fatidique du vote.
Rappel de la situation et de nos demandes
On le sait, le gouvernement fédéral a été le principal bailleur de fonds publics du logement social dans les dernières décennies. Or les conventions d’exploitations engageant la participation fédérale au financement de nombreux HLM, coopératives ou obnl d’habitation arrivent à échéance. À la FLHLMQ, nous revendiquons que le financement fédéral se poursuive au-delà de l’échéance des conventions d’exploitations. Les acquis du logement social doivent être préservés sans que les locataires en soient affectés et des efforts supplémentaires des différents paliers de gouvernement sont nécessaires pour répondre aux besoins des milliers de ménages québécois en attente d’un logement social depuis parfois plusieurs années.
Qu’en disent les partis ?
- Les conservateurs n’en démordent pas : les ententes arrivent à leur fin et on n’y donnera pas suite. Il faudra désormais se débrouiller sans le financement du fédéral
- Le NPD promet de reconduire les subventions fédérales actuelles et a fourni un plan d’investissement à la hauteur de cet engagement.
- Sur papier, le Parti libéral ne parle que du maintien des subventions aux coop, mais des candidats – dont le chef Justin Trudeau – se sont verbalement engagés à étendre cette promesse aux autres formes de logement social. En revanche, les sommes annoncées dans le cadre d’un plan d’investissement plus global pour les « infrastructures social » ne semblent pas suffire au respect d’une telle promesse.
- Enfin, au Bloc québécois, on parle du maintien des subventions actuelles alors que le Parti vert ne semble pas s’être prononcé sur le logement social.
(pour plus de détails, voir le tableau synthèse produit par le FRAPRU)
On le constate, le résultat du vote pourrait donc bel et bien offrir des perspectives très différentes pour le logement social. Il nous reste à attendre que les électeurs et les électrices fassent leur choix. Rappelons-nous toutefois une chose : quelles que soient les promesses électorales et les partis au pouvoir, les bonnes ou les moins bonnes nouvelles, le meilleur espoir que puisse avoir le logement social, c’est encore et toujours des locataires organiséEs, mobiliséEs et résoluEs à lutter pour le respect de leurs droits !
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Ensemble pour agir
Un nouveau guide pour les associations de locataires vient de paraître !
 La Fédération est fière d'annoncer la publication d'une nouvelle version révisée et enrichie du guide ENSEMBLE pour agir. Ce guide de 104 pages explique de façon détaillée le rôle et le fonctionnement des associations de locataires en HLM. Il a été produit en collaboration avec l'office d'habitation de Montréal et le Regroupement des offices d'habitation du Québec.
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Projet de loi sur le lobbyisme
La nouvelle loi s'appliquera-t-elle aux HLM ?
Le gouvernement québécois a déposé en juin 2015 le Projet de loi sur la transparence en matière de lobbyisme. Plusieurs organismes communautaires s’inquiètent des mesures de bureaucratie, de déficit démocratique et de contrôle qu’il prévoit. Qu’en est-il ?
Actuellement, la notion d’organismes à but non lucratif (OBNL) régis par la loi sur le lobbyisme se limite aux seuls organismes constitués à des fins patronales, syndicales, professionnelles ou dont les membres sont majoritairement des entreprises à but lucratif.
En mai 2012, le Commissaire au lobbyisme a remis un volumineux rapport contenant de multiples recommandations. L’une d’elles vise à élargir la portée de la loi à tous les OBNL.
Sont régis par le projet de loi :
- les employé-e-s et les membres du conseil d’administration de la FLHLMQ ;
- les dirigeants d’un CCR s’ils exercent une activité de lobbying pour la FLHLMQ ;
- un-e représentant-e de la FLHLMQ à une coalition, même si la coalition ne constitue pas une personne morale au sens de la loi.
Difficile pour l’instant de savoir si les dirigeants des associations de locataires de HLM seraient visés puisque la loi ne définit pas le mot «regroupement» : s’agit-il uniquement de regroupement d’organismes ou également de regroupement d’individus?
Quant aux activités de lobbying, le projet de loi les définit très largement, dont :
«1° une proposition législative ou réglementaire;
2° une directive ou des lignes directrices ainsi qu’une mesure d’application, tel un guide, un feuillet explicatif ou un bulletin d’interprétation;
3° une orientation, une résolution, un arrêté ministériel, une ordonnance ou un décret;
4° un programme, une politique ou un plan d’action;
(…)»
Cela semblera loufoque, mais les CCR n’étant pas exclus du projet de loi sur le lobbying et les représentants des locataires au C.A. des OMH étant considérés comme des titulaires d’une charge publique, la relation entre les deux constituerait du lobbying. Pourtant, la Loi sur la SHQ prévoit que les représentant-e-s des locataires au C.A. des OMH font d’office partie des CCR.
Nous aurions plusieurs raisons de nous opposer à ce projet de loi, ne serait-ce que parce qu’il est ingérable, particulièrement pour des organismes qui ne comptent aucun salarié comme les CCRet, le cas échéant, les associations de locataires de HLM.
Mais il y a plus. L’assujettissement des organismes à but non lucratif à une éventuelle loi sur le lobbyisme dénaturerait à la fois les OBNL et les objectifs initiaux de la loi sur le lobbyisme. En 2007, cinq ans après l’adoption de la loi actuelle, le Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie mentionnait :
«Les organismes à but non lucratif que l’on veut viser sont ceux qui peuvent retirer un avantage pécuniaire des activités de lobbyisme, pour eux-mêmes ou pour leurs membres, et dont les revenus ne sont pas essentiellement composés de subventions versées par le gouvernement, une municipalité ou un de leurs organismes. (…) Le législateur ne voulait pas viser les associations ou groupements qui s’occupent des causes d’intérêt commun susceptibles de profiter à la collectivité (en matière environnementale, par exemple) par opposition à ceux qui défendent l’intérêt économique de quelques personnes ou groupes de personnes.»
Nous recommanderons au C.A. de la FLHLMQ d’exiger de ramener dans le projet de loi l’essentiel de l’actuel Règlement relatif au champ d’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme concernant les OBNL. Les organismes communautaires en seraient alors exclus.
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