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Comme nous l’évoquions dans notre dernière newsletter,
le droit des successions est actuellement en pleine modernisation. En sus de la réduction des parts réservataires, le législateur a prévu l’introduction d’autres dispositions modifiant la dévolution des successions.
Il n’est, pour l’heure, pas prévu de faire du concubin un héritier légal ou réservataire. Toutefois, le projet permet l’attribution en faveur du concubin, d’un « legs d’entretien », pour autant qu’il mène une vie de couple depuis au moins 3 ans tout en ayant fourni une contribution importante dans l’intérêt du défunt (par exemple, la prise en charge des enfants communs). Il est important de relever que ce « legs d’entretien » est indépendant de la volonté du disposant. Le concubin pourrait ainsi en demander le bénéfice directement au juge, pour autant qu’il en ait réellement besoin pour s’assurer un niveau de vie convenable. Cette mesure revêt un caractère exceptionnel.
Cette réforme modifie également l’attribution au conjoint survivant du fait d’un contrat de mariage. Désormais, cette attribution ne sera plus traitée dans la liquidation du régime matrimonial mais dans la succession comme un pacte successoral. Cela signifie que la part revenant au conjoint survivant à ce titre augmentera la masse successorale et ainsi accroîtra le risque de violation de la réserve légale des enfants. Dans ce cas, le conjoint survivant ne recevra pas l’entier de sa part selon le contrat de mariage, mais une part réduite en proportion de la violation des réserves légales des enfants.
L’entrée en vigueur de ce projet de loi n’est, à ce jour, pas connue. C’est très volontiers que nous restons à votre entière disposition si vous désirez de plus amples informations.
Romain DELAVY
Master en droit, juriste
romain.delavy@fjfsa.ch
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Définition fiscale
Il s’agit de la comparaison de la fortune de la déclaration d’impôt en cours à celle de l’année précédente en vue de déterminer les variations de liquidités.
Ces variations de liquidités, ajoutées aux éléments de revenu et de déduction de la déclaration en cours, permettent de déterminer les moyens d’existence (train de vie) durant la période concernée.
Les moyens d’existence
Les moyens d’existence sont les ressources nécessaires à une personne pour subvenir à ses besoins (et ceux de sa famille). Il s'agit d'un élément déterminant pour vérifier l’évolution de fortune. Si les ressources s'avèrent trop élevées ou trop faibles, cela peut entraîner des questions de la part de l'autorité fiscale.
Des moyens d’existence trop faibles peuvent indiquer un « oubli » de revenus, de fortune des années antérieures, un héritage, une donation ou un gain de loterie ou encore une prestation ou indemnité en capital qui auraient échappés lors de l’établissement de la déclaration précédente.
Dans le cas contraire, s’ils sont trop élevés, cela peut signifier un « oubli » de fortune sur l’année en court ou des donations effectuées et non annoncées.
Les méthodes
Il y a deux méthodes principales pour déterminer l’évolution de fortune :
- La méthode des comparaisons (méthode fiscale) qui consiste à comparer deux déclarations et déterminer si les variations entre elles sont plausibles – ou explicables.
- La méthode des liquidités (méthode du porte-monnaie) qui consiste à établir toutes les entrées de liquidités et les dépenses afin de déterminer si des avoirs ou revenus non annoncés ont été utilisés pour garantir les dépenses de l’année.
Cette dernière méthode est la méthode la plus simple à expliquer. C’est la raison pour laquelle cette méthode a été retenue par le Tribunal administratif fédéral.
Mise en pratique
En établissant l’évolution de fortune de nos clients lors de l'élaboration de la déclaration fiscale, cela permet de clarifier la situation du contribuable face à l'autorité fiscale.
Lucie KUNG Yvana DUVOISIN
Spécialiste en finance Fiscaliste
et comptabilité avec
brevet fédéral
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Chacun a entendu parler de la Réforme de l’Imposition des Entreprises III. Cette réforme concerne bien entendu les sociétés (par exemple SA ou Sàrl) et prévoit une diminution du taux d’impôt sur le bénéfice, qui passerait globalement de 23% à 13.9% sur le canton de VD.
Certaines entreprises sont aujourd'hui exploitées sous forme de Raisons Individuelles (indépendants), dans le but parfois d’éviter une double-imposition, premièrement, dans la société et deuxièmement, à titre privé lors de l’encaissement du dividende, bien que RIEII atténuait déjà cette double-imposition.
RIEIII prévoit une baisse importante de l’imposition du bénéfice des SA/Sàrl entre autre, sans que la réduction de l’imposition des dividendes ne soit modifiée.
Ainsi, selon l’importance du bénéfice de l’activité de la raison individuelle, après déduction du salaire du patron, il peut valoir la peine de transformer cette dernière en SA/Sàrl. Une soirée informative sera organisée en février 2017 dont les sujets seront les impacts fiscaux et les assurances sociales.
Nous sommes bien entendu à disposition pour vous aider à choisir si cette opportunité vous concerne également.
Christophe Pfister
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20.10.2016 Planification de la retraite et LPP
Rente ou capital ?
de 18h00 à 19h15 suivies d'un apéritif dans nos locaux Route de Berne 52.
Orateur : Jean-Marc Morier, Conseiller en planification patrimoniale
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Afin de faciliter l’organisation et au vu du nombre de places limité, nous vous remercions de vous inscrire auprès de sylvie.granieri@fiduciaire-favre.ch ou au 021/ 651.33.00
Votre inscription vous sera confirmée par email.
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