The Condominium Authority of Ontario will help ensure condo owners and residents are equipped with the tools and information they need by:
Providing owners and purchasers with information about their rights and responsibilities
Creating an accessible and affordable dispute resolution service, which will take effect on November 1, 2017
Providing important tools and information about living in a condo
Offering mandatory training for condo directors beginning on November 1, 2017
Ontario is also implementing new protections for condo communities, which will take effect this fall. Changes will include new disclosure requirements for directors, such as whether they are not owners or occupiers of units in the condo or if they have interests in contracts involving the corporation.
For additional information, please see the news bulletin.
L’Office veillera aussi à ce que les propriétaires et résidents de condominiums soient dotés des outils et de toute l’information dont ils ont besoin :
en livrant de l’information aux propriétaires et aux acheteurs de condos sur leurs droits et leurs responsabilités;
en mettant sur pied un service accessible et abordable de résolution des différends, qui sera disponible à compter du 1er novembre 2017;
en offrant des outils essentiels et de l’information importante sur la vie en condo;
en dispensant, dès le 1er novembre 2017, la formation obligatoire aux administrateurs de condos.
Le gouvernement de l’Ontario met également en place de nouvelles mesures de protection à l’intention des communautés condominiales. Ces mesures entreront en vigueur dès l’automne. Les changements qui seront instaurés sont notamment de nouvelles obligations de divulgation pour les administrateurs – ils devront par exemple préciser s’ils ne sont pas propriétaires ou s’ils n’habitent pas un appartement de l’immeuble, ou s’ils détiennent des intérêts dans les contrats auxquels l’association condominiale est partie.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter le communiqué.
