Que dois-je faire si j’ai des questions concernant le tarif 590 ?
Lisez d’abord attentivement cette page internet et étudiez les documents suivants:
- Circulaire 2017 concernant le tarif 590 et le formulaire de facturation uniformisé
- Le guide pour le tarif 590 et l’utilisation du formulaire de facturation
- FAQ – Questions et réponses concernant le tarif 590 et le formulaire de facturation uniformisé
Qu’est-ce que le tarif 590?
Le tarif 590 correspond à une liste de prestations ambulatoires de médecine complémentaire selon l’assurance complémentaire (LCA). Il comporte plus de 100 positions tarifaires applicables à certaines méthodes et certains actes et il est valable à l’échelle de toute la Suisse. Le tarif est intégré au formulaire de facturation mais peut également être téléchargé auprès de la SASIS: Démarrer » Registre central des conventions (RCCo) » Tarifs .
À partir de quand le tarif 590 s’applique-t-il?
À partir du 1er janvier 2018, la facturation des prestations de médecine complémentaire selon le tarif 590 sera obligatoire. Cela signifie que votre décompte ne comportera plus que des positions tarifaires correspondant au tarif 590.
Quel formulaire de facturation dois-je ou puis-je utiliser?
À compter du 1er avril 2018 l’utilisation du formulaire de facturation uniformisé sera également obligatoire. Vous avez en principe le choix entre deux possibilités : soit vous utilisez le formulaire PDF gratuit ou vous utilisez un logiciel de gestion des données de votre patientèle et de facturation. Ces deux possibilités sont brièvement décrites ci-après.
Le formulaire de facturation PDF
Vous pouvez télécharger le formulaire de facturation PDF auprès de votre centre d’enregistrement (RME, ASCA, SPAK ou APTN). Vous utiliserez ce formulaire si vous n’avez que peu de factures à établir par semaine. Nous vous recommandons, si cela vous est possible, de passer à une solution logicielle et de renoncer à la variante d’utilisation du formulaire de facturation PDF. Vous trouverez une solution logicielle adaptée à divers besoins et à pratiquement chaque budget.
Solution logicielle
Certains éditeurs de logiciels proposent aux naturopathes une solution pratique. Vous trouverez des solutions allant de la variante de base (basic) qui ne comprend que les fonctionnalités essentielles de facturation jusqu’au produit complet (professionnel). Cette liste, établie sans garantie et sans engagement par les organisations professionnelles, vous fournira un aperçu des solutions actuellement disponibles. Elle devrait vous faciliter le choix. N’hésitez pas à demander des recommandations à votre association professionnelle. L’OrTra MA ne donne pas de recommandations.
Comment dois-je décompter mes actes de naturopathe?
En tant que naturopathe, vous pouvez limiter vos décomptes à quelques positions tarifaires. La différence essentielle réside dans le fait d’avoir ou non le diplôme fédéral de naturopathe. Vous trouverez les positions tarifaires pour les naturopathes avec diplôme fédéral ici et celles pour les thérapeutes sans diplôme fédéral ici.
Où puis-je trouver d’autres informations?
Lisez attentivement les documents de ce site internet: les circulaires, les guides et les FAQ. Si vous avez des questions techniques, prenez contact avec le fournisseur de vos outils de gestion du cabinet.
Si vous avez des questions de fond, prenez contact avec votre association professionnelle.
Tarif 590: informations complémentaires pour les naturopathes malvoyantes et malvoyants
Source: Information du groupe de compagnies d’assurance
«Étant donné que les personnes malvoyantes ne peuvent pas utiliser le formulaire en raison des fonctionnalités actuelles, le groupe de compagnies d’assurance a décidé, après avoir échangé avec l’Union centrale suisse pour le bien des aveugles UCBA, que les personnes malvoyantes avec une acuité visuelle de 0,3 et moins sont exonérées jusqu’à nouvel ordre du respect des normes de facturation. Et ce au moins jusqu’à la mise à disposition d’un formulaire qui soit accessible aux déficients visuels.
Cela signifie concrètement que les personnes concernées pourront après le 1er avril 2018 continuer à faire leurs décomptes en utilisant le formulaire de facturation ou le logiciel qu’ils avaient déjà et que les compagnies d’assurance ne rejetteront pas les prestations en raison de l’établissement de la facture. Le tarif 590 doit être appliqué.
Les thérapeutes concerné-e-s enverront leur attestation médicale au secrétariat du groupe de compagnies d’assurances (therapeuten@swica.ch). Nous établirons la liste des thérapeutes concernés par cette réglementation d’exception et la ferons parvenir aux compagnies d’assurance. Les informations enregistrées seront le nom et le n° RCC. Aucune information médicale ne sera transmise.
Il n’est pas exclu que nous ayons affaire à l’une ou l’autre personne malvoyante dont l’acuité visuelle est supérieure à 0,3 et qui ont néanmoins besoin d’aide car elles ne peuvent pas utiliser le formulaire. Le groupe des compagnies d’assurance est ouvert pour examiner toute demande en ce sens et pour échanger à ce sujet.»
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