Regulatory proposals under the Condominium Act, 1998 and the Condominium Management Services Act, 2015 now available for public comment
The Ministry of Government and Consumer Services is seeking your input on regulatory proposals to further support the implementation of the Condominium Management Services Act, 2015 (CMSA) as well as amendments to the Condominium Act, 1998 (Condominium Act).
Information about the regulatory proposals, including more details about proposed in-force dates, is now posted on Ontario’s Regulatory Registry for public feedback. The comment period will close on April 10, 2017. The Registry allows members of the public to participate in developing regulations by providing comments on regulatory proposals. The ministry will be taking the feedback it receives into consideration when bringing forward the final regulation for approval.
These proposed regulations support the proposed designations of the Condominium Authority of Ontario (CAO) as the “condominium authority” under the amended Condominium Act and the Condominium Management Regulatory Authority of Ontario (CMRAO) as the “administrative authority” under the CMSA. If designated, CAO would be responsible for administering parts of the Condominium Act and for managing and overseeing the operations of the Condominium Authority Tribunal. CMRAO would be responsible for administering and enforcing the CMSA. The ministry has also developed related regulatory proposals to support the establishment of the Condominium Authority Tribunal under the Condominium Act. Finally, the regulatory proposal would also delegate some of the Lieutenant Governor in Council’s regulation-making authority to the Minister of Government and Consumer Services under the CMSA. The posting also contains information about anticipated in-force dates.
The ministry is working on the development of future phases of regulations to support the implementation of the CMSA and the amendments to the Condominium Act, including a code of ethics for licensees under the CMSA, improving the condo purchasing process, improving condo finances and additional condominium governance matters. The ministry will continue to seek your feedback and expertise during the development of regulations and implementation of this important legislation.
Les modifications règlementaires proposées aux termes de la Loi de 1998 sur les condominiums et de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums sont maintenant à la disposition du public à des fins de commentaires
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs sollicite votre rétroaction sur le projet de règlement qui faciliterait la mise en œuvre de Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (« LSGC »), ainsi que la mise en œuvre de modifications à la Loi de 1998 sur les condominiums (la « Loi sur les condominiums »).
Des renseignements au sujet de ce projet de règlement, y compris des précisions sur les dates d’entrée en vigueur, sont maintenant affichés sur le Registre règlementaire de l’Ontario à des fins de rétroaction de la part du public. La période de consultation se déroulera jusqu’au 10 avril 2017. Le Registre permet aux membres du public de participer au processus d’élaboration de la règlementation en émettant leurs commentaires au sujet des modifications réglementaires proposées. Le ministère tiendra compte de la rétroaction recueillie avant de présenter son règlement pour approbation finale.
Le projet de règlement prévoit la désignation de l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) à titre d’« autorité du secteur des condominiums » aux termes de la Loi sur les condominiums modifiée, et la désignation de l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) à titre d’« organisme d’application » de la LSGC. S’il est désigné, l’OOSC deviendrait responsable de la gestion de certaines dispositions de la Loi sur les condominiums, ainsi que de la gestion et la supervision des activités du Tribunal de l’autorité condominiale. L’OORGC, quant à lui, serait responsable de la gestion et de l’application de la LSGC. Le ministère a également élaboré un projet de règlement visant à appuyer la constitution du Tribunal de l’autorité condominiale en vertu de la Loi sur les condominiums. Enfin, le projet de règlement prévoit aussi la délégation au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs d’une partie des pouvoirs réglementaires du lieutenant-gouverneur en conseil, en vertu de la LSGC. La page d’affichage comporte également des renseignements au sujet des dates d’entrée en vigueur anticipées.
Le ministère a précédemment fait l’annonce qu’il souhaitait obtenir une rétroaction au sujet des modifications proposées aux dispositions générales de la Loi sur les condominiums. La date limite pour les commentaires est fixée au 30 mars 2017. Vous pouvez consulter la page d’affichage au lien suivant: http://www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=23688
Le ministère œuvre à l’élaboration des phases subséquentes de la réglementation visant à faciliter la mise en œuvre de la LSGC, et des modifications à la Loi sur les condominiums, y compris un code de déontologie pour les titulaires de permis en vertu de la LSGC, l’amélioration du processus d’achat de condominiums et autres enjeux de gouvernance en matière de condominiums. Le ministère continuera de solliciter votre rétroaction et votre expertise dans le cadre de l’élaboration de la réglementation et de la mise en œuvre de cette importante loi.
