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La Loi ESS de 2014 a institué le conseil supérieur de l'ESS, instance de concertation avec les pouvoirs publics (http://www.ess-france.org/travaux/conseil-superieur-de-less-csess) et présidée par la Ministre déléguée à l’ESS.
Dans ce cadre, la commission Europe et International qui regroupe une quinzaine de personnes (représentants de l’Etat, des collectivités territoriales et des acteurs de l’ESS) a présenté sa feuille de route le 12 avril 2106 devant le conseil plénier. Elle est réunie chaque mois au ministère des finances à Bercy pour examiner des sujets aussi importants et variés que la règle des minimis, les consultations de la Commission Européenne touchant à l'ESS, le rapport des experts du CEGES pour une politique européenne active en faveur de l'ESS, la cartographie européenne de l’ESS et toute l’actualité qui impacte l’entrepreneuriat social en Europe.
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