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Cette lettre périodique d'information fiscale vous est adressée par l'AMAPL, votre association de gestion agréée spécialisée dans la fiscalité des professions libérales, membre du GIE Constellians et de la FNAGA.

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Actualités // novembre 2016
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N'oubliez pas de régler votre Cotisation foncière des entreprises avant le 15 décembre 2016

Les avis de Cotisation foncière des entreprises (CFE), qui ne sont plus envoyés par voie postale, sont disponibles depuis le 3 novembre 2016 sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr (17 novembre 2016 en cas de prélèvement mensuel). Quelques recommandations pratiques pour vous rendre sur votre espace professionnel afin de consulter, enregistrer, voire payer l'avis de CFE si vous n'êtes pas prélevé mensuellement ou à l'echéance.
V. les modalités pratiques de consultation des avis de CFE (accès réservé)

Zones franches urbaines : l'Administration apporte d'importantes précisions sur les modalités de calcul du bénéfice exonéré en cas d'exercice dans une clinique située hors zone

Comment calculer l'exonération du bénéfice d'un médecin disposant d'un cabinet implanté en ZFU mais opérant dans une clinique située en dehors de la zone ? L'Administration confirme qu'il convient dans ce cas de procéder au calcul de l'exonération au prorata des recettes respectives réalisées dans le cabinet en zone et la clinique hors zone.
Voir notre analyse de la réponse ministérielle Levy n° 92955 du 25 octobre 2016 (accès réservé)

Vers de nouveaux plafonds de déduction des frais réels de véhicule

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une importante modification des plafonds de déduction fiscale des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 :

  • Le plafond bas de 9 900 € s’appliquerait aux véhicules émettant plus de 155 g/km de CO2 (au lieu de 200 g/km de CO2 actuellement).
  • Devrait être institué un nouveau plafond haut de 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 60 g/km de CO2.
  • Les véhicules émettant entre 60 et 155 g/km de CO2 resteraient soumis au plafonnement ordinaire de 18 300 €.

Si vous souhaitez prochainement changer de véhicule et déduire les frais réels, il peut-être être urgent d'attendre, ou de se presser selon la nature du véhicule !

Zones de revitalisation rurale : situation d’un contribuable ayant créé une activité en zone en 2009 puis déménagé dans une autre zone en 2011

Interrogée sur la situation d'un contribuable ayant déménagé dans une ZRR en février 2011, après avoir bénéficié de l'article 44 sexies du CGI pour avoir créé son activité dans une autre ZRR en 2009, l'Administration se prononce en faveur de la continuation du régime de l'article 44 sexies, solution qui n'est pas forcément défavorable au contribuable.
Voir notre analyse de la réponse ministérielle Biémouret n° 97878 du 25 octobre 2016 (accès réservé)
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Agrément fiscal n° 349 AA 4 - 1978.

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