Rappel concernant l'affichette acceptation des paiements par chèques ou cartes bancaires
Dans un souci de modernisation des obligations incombant aux adhérents des associations de gestion agréées, le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 prévoit que vous devez désormais apposer dans les locaux destinés à recevoir votre clientèle ou patientèle une affichette placée de manière à pouvoir être lue sans difficulté mentionnant le nom de l’AMAPL et reproduisant le texte suivant : « Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom ».
Comme nous vous l'avions indiqué dans notre lettre du mois d'octobre, nous attendons les commentaires définitifs de l'Administration, mais l’objectif du nouveau texte est bien d’adjoindre la possibilité d’accepter le paiement par carte bancaire, et non de l'imposer comme le laissent penser les publications de certaines associations de gestion agréées. La nouvelle mention ne semble donc pas signifier que vous êtes tenu d’accepter nécessairement les deux moyens de paiement, mais au moins l’un des deux. En ce sens, elle serait donc moins restrictive que la précédente qui vous obligeait à accepter nécessairement les chèques.
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