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Cette lettre périodique d'information fiscale vous est adressée par l'AMAPL, votre association de gestion agréée spécialisée dans la fiscalité des professions libérales, membre du GIE Constellians et de la FNAGA.

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Actualités // décembre 2016
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Chèques-vacances directement alloués au professionnel libéral : oui à l'exonération fiscale, mais directement sur la déclaration 2042-C

Dans une réponse à la Fédération Nationale des Associations de Gestion Agréée datée du 7 décembre 2016, l'Administration confirme qu'un titulaire de BNC peut effectivement s'allouer des chèques-vacances et bénéficier de la déduction dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle, et indique les traitements à réaliser sur les déclarations fiscales.

Voir notre commentaire (accès réservé)
V. Guide 2035PLUS, Chèques-vacances à soi-même (accès réservé)

Rappel concernant l'affichette acceptation des paiements par chèques ou cartes bancaires

Dans un souci de modernisation des obligations incombant aux adhérents des associations de gestion agréées, le décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 prévoit que vous devez désormais apposer dans les locaux destinés à recevoir votre clientèle ou patientèle une affichette placée de manière à pouvoir être lue sans difficulté mentionnant le nom de l’AMAPL et reproduisant le texte suivant : « Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom ».
Comme nous vous l'avions indiqué dans notre lettre du mois d'octobre, nous attendons les commentaires définitifs de l'Administration, mais l’objectif du nouveau texte est bien d’adjoindre la possibilité d’accepter le paiement par carte bancaire, et non de l'imposer comme le laissent penser les publications de certaines associations de gestion agréées. La nouvelle mention ne semble donc pas signifier que vous êtes tenu d’accepter nécessairement les deux moyens de paiement, mais au moins l’un des deux. En ce sens, elle serait donc moins restrictive que la précédente qui vous obligeait à accepter nécessairement les chèques.

Téléchargez l'annexe et la nouvelle affichette

Modifications concernant les régimes micro

Publiée au JO du 10 décembre 2016, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, contient plusieurs mesures concernant les contribuables susceptibles de relever du régime micro-BNC : modification de la durée de l'option pour une déclaration 2035, extension du régime micro-BNC aux associés uniques d'EURL et SELURL, aménagement de l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire affecté pour les auto entrepreneurs (micro-entrepreneurs). 

Voir l'article sur les modifications apportées aux régimes micro (accès réservé)

15 décembre 2016 : dernier jour pour régler votre Cotisation foncière des entreprises

Quelques recommandations pratiques pour vous rendre sur votre espace professionnel afin de consulter, enregistrer, voire payer l'avis de CFE si vous n'êtes pas prélevé mensuellement ou à l'echéance.

V. les modalités pratiques de consultation des avis de CFE (accès réservé)
Association déclarée n° 201300. Loi du 1er juillet 1901.
Siret n° 314 686 924 00031.
Agrément fiscal n° 349 AA 4 - 1978.

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