Proposed Condominium Management Regulation now Available for Public Comment
The Ministry of Government and Consumer Services is seeking your input on a proposed regulation to support the implementation of the Condominium Management Services Act, 2015 (CMSA).
The Protecting Condominium Owners Act, 2015 (PCOA), which received Royal Assent on December 3, 2015, not only makes substantial amendments to the Condominium Act, 1998 (Condominium Act), but it also enacts the CMSA to regulate and provide for the licensing of condominium managers and condominium management providers in Ontario.
The proposal incorporates input that was received during an open and collaborative public engagement process that the Ministry undertook from 2012-2014 as a part of the Condominium Act Review, as well as from additional input received since then.
The Ministry is aiming to have this proposed regulation come into effect on July 1, 2017.
Information about the proposed regulation is now posted on Ontario’s Regulatory Registry for public feedback and consultation until February 6th, 2017. The Registry is a forum for members of the public to participate in developing regulations by providing comments on proposed regulatory changes. The Ministry will be taking feedback it receives into consideration when bringing forward the final regulation for approval.
We encourage you to provide feedback on the proposed regulation available at the link below:
In 2017 the Ministry will continue to work on the development of future phases of regulations to support the implementation of the PCOA. The province will continue to consult with members of the public and stakeholders during the development of regulations and implementation of this important legislation. We will continue to provide updates from this email address (ONCONDO@ontario.ca) about future opportunities to provide feedback.
Règlement Proposée sur les Services de Gestion de Condominiums Disponible pour Consultation du Public
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs aimerait connaître votre opinion sur la réglementation proposée en soutien à la mise en place de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC).
La Loi de 2015 sur la protection de propriétaires de condominiums (LPPC), qui a reçu la sanction royale le 3 décembre 2015, comporte non seulement des amendements considérables à la Loi de 1998 sur les condominiums (« Condominium Act, 1998, S.O. 1998 ») mais fait aussi en sorte que la LSGC réglemente et permet l’agrément des gestionnaires de condominiums et des fournisseurs de services de gestion de condominiums en Ontario.
La proposition tient compte des commentaires reçus dans le cadre d’une démarche de mobilisation ouverte et axée sur la collaboration réalisée auprès des citoyens entreprise par le gouvernement de 2012 à 2014 dans le cadre de l’examen de la Loi sur les condominiums de l’Ontario, et d’autres commentaires et opinions reçus depuis.
Le Ministère vise à ce que la réglementation proposée entre officiellement en vigueur le 1er juillet 2017.
De l’information sur la réglementation proposée est maintenant publiée dans le Registre de la réglementation de l’Ontario aux fins de commentaires par le public et d’une consultation qui s’étendra sur 50 jours. Le Registre est un forum à l’intention des citoyens et vise à susciter leur participation à l’élaboration de cette réglementation par des commentaires sur les changements réglementaires proposés. Le Ministère tiendra compte de tous les commentaires reçus lorsqu’il présentera la version définitive du règlement afin qu’il soit adopté.
Nous vous invitons à livrer vos commentaires sur la réglementation proposée, que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien ci-dessous :
En 2017, le Ministère continuera de travailler à la mise sur pied des phases subséquentes de la réglementation afin d’appuyer la mise en place de la LSGC. Le gouvernement de la province continuera de consulter les citoyens et les diverses parties intéressées au cours de la préparation de la réglementation et de la mise en place de cette importante loi. Nous continuerons de vous informer régulièrement, à partir de l’adresse de courriel (ONCONDO@ontario.ca) de toute nouvelle possibilité de donner votre opinion.
