Tarif 590 en vigueur, à compter du 1er avril 2018, utiliser uniquement le nouveau formulaire de facturation
À compter du 1er janvier 2018 tous les thérapeutes doivent utiliser le tarif 590 pour leurs factures. Cela signifie que les prestations thérapeutiques ne sont plus énumérées en ajoutant le numéro de méthode du RME, de l’ASCA, de la SPAK ou de l’APTN, mais les codes tarifaires du tarif 590.
Les naturopathes avec ou sans diplôme fédéral trouveront sur notre site internet des informations plus détaillées.
À compter du 1er avril 2018, le nouveau formulaire de facturation normalisé devient obligatoire. Un formulaire de facturation gratuit au format PDF est mis à disposition pour téléchargement auprès des organismes d’enregistrement RME, ASCA, SPAK et APTN. Dans la pratique, nous avons constaté qu’une solution informatique serait plus rentable. L’utilisation est non seulement plus simple, mais on gagne aussi du temps et l’investissement est rapidement amorti. Vous trouverez sur notre site internet une Liste de prestataires adaptée à chaque budget et convenant pour différentes exigences. Votre association professionnelle a certainement déjà émis des recommandations, n’hésitez pas à la consulter.
Si vous souhaitez adapter vos solutions logicielles personnalisées existantes, vous devrez collaborer avec un développeur de logiciels. Il suffit de nous contacter pour demander l’adresse d’un interlocuteur auprès des compagnies d’assurance maladie qui pourra signer un accord.
Réglementations cantonales - nouveautés
Argovie : obligation d’autorisation pour l’exercice de la profession
Depuis le 1er janvier 2018 l’activité indépendante de naturopathe est soumise à une autorisation d’exercice. Les activités dans les disciplines suivantes sont soumises à autorisation :
- Médecine ayurvédique
- Homéopathie
- Médecine Traditionnelle Chinoise MTC
- Médecine Traditionnelle Européenne MTE
Les informations détaillées concernant les conditions d’exercice sont disponibles auprès de votre association professionnelle ou directement auprès des services de santé du canton d’Argovie.
Grisons : diplôme fédéral, nouvelle condition sine qua non pour l’exercice de la profession
Depuis le 1er janvier 2018, le diplôme fédéral est à présent indispensable pour exercer la profession de naturopathe en indépendant. Les autorisations déjà délivrées restent valables.
Les personnes titulaires d’un certificat de l’OrTra MA peuvent pratiquer sans autorisation, dans la mesure où elles travaillent sous mentorat, conformément aux conditions prévues par l’OrTra MA.
Les informations détaillées concernant les conditions d’exercice sont disponibles auprès de votre association professionnelle ou directement auprès des services de santé du canton des Grisons.
Compagnies d’assurance maladie
Plusieurs compagnies d’assurance maladie signalent des irrégularités de facturation
Différentes compagnies d’assurance ont attiré à plusieurs reprises notre attention sur le fait qu’ils constatent des manipulations récurrentes au niveau des factures ; les décomptes et actes ne correspondent par exemple pas aux prestations fournies ou il existe par exemple deux factures différentes du point de vue contenu pour le même traitement (une pour le client et une pour la compagnie d’assurance). Ces pratiques ne correspondent en aucune façon à l’éthique d’un naturopathe et peuvent entraîner des mesures répressives.
Concordia
Lors d’un échange personnel, la Concordia a reconnu que les pratiques de remboursement actuellement en vigueur pour les naturopathes avec diplôme fédéral et pour les titulaires du certificat de l’OrTra MA ne sont pas satisfaisantes et que des corrections seront engagées.
Visana
La Visana a manifesté son désaccord au sujet de notre publication dans la newsletter de novembre de ses critères d’admission pour les prestataires, sans demander l’accord préalable de la Visana. De surcroît, la Visana tient à préciser que les informations divulguées concernant les exigences en matière de médecine académique étaient inexactes. Nous avons effectivement fait une erreur et nous leur présentons toutes nos excuses. La Visana ne souhaite pas qu’un correctif soit publié ici car elle est en principe contre la publication de ses critères de reconnaissance. Il est cependant exact que la Visana ne reconnaît pas seulement le certificat de l’OrTra MA et le diplôme fédéral. Les thérapeutes intéressé-es sont prié-es de prendre directement contact avec la Visana pour obtenir de plus amples informations.
RME et EGK
Le RME a récemment communiqué au sujet de sa collaboration avec la caisse de santé EGK à compter de 2018. Nous pensions que les naturopathes feraient dès à présent des économies de moyens financiers et administratifs, hélas, ce n’est pas tout à fait le cas.
Conformément aux renseignements recueillis auprès de l'EGK et du RME, les thérapeutes devront également, à compter de 2018 être enregistrés auprès de l'Office des thérapeutes de l'EGK pour permettre aux patients d’être remboursés. À compte de 2018, les justificatifs de formation continue devront être envoyés au RME.
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