Newsletter 04.2018 - Fiduciaire Michel Favre SA

Chers abonnés,

Voici notre première Newsletter 2018, nous vous en souhaitons bonne lecture.

N’oubliez pas d’aller consulter les dates de nos conférences sur notre site internet sous http://www.fiduciaire-favre.ch/conferences/

Les sujets de cette Newsletter sont :

En bref, les sujets à suivre…
LIMF – Loi sur l’infrastructure des marchés financiers : ma société est-elle concernée ?
Comptes de communes vaudoises: non encore en vigueur, l’introduction du MCH 2 est envisagée pour bientôt.

En bref les sujets à suivre…

Réforme de l’imposition du couple et de la famille

Le 21 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté le Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, dont le projet a pour objectif d’éliminer la pénalisation des couples mariés. Les débats parlementaires devraient commencer cet été. Il est relevé en particulier les changements suivants :

Le message prévoit le fait que le couple marié s’acquitte de l’impôt le moins élevé entre (i) l’impôt du couple calculé selon les règles de taxation ordinaire commune et (ii) l’impôt qui se fonde sur l’imposition individuelle des couples de concubins.

Les couples de concubins avec enfant(s) n’auront plus la réduction du barème au niveau de l’IFD comme les couples mariés avec enfant(s). Ils seront imposés au barème ordinaire comme les familles monoparentales assorti de la déduction pour enfant comme les couples mariés.

Remboursement de l’impôt anticipé même en cas de déclaration incomplète

Le 28 mars 2018, le Conseil fédéral s’est montré favorable à la possibilité d’être remboursé de l’impôt anticipé si le contribuable a omis de déclarer certains revenus par négligence. Le message a été transmis au Parlement.

Selon ce message, le droit au remboursement ne s’éteindrait pas dans une telle situation, à condition que la déclaration ultérieure des revenus ait lieu avant l’échéance du délai de réclamation. Cette déclaration peut intervenir spontanément, suite à une intervention ou une prise en compte des revenus par l’autorité fiscale.

Ces deux objets sont donc soumis au Parlement. A suivre.

Danièle Bonetti

Master en droit, juriste
Associée
daniele.bonetti@fiduciaire-favre.ch

LIMF - Loi sur l’infrastructure des marchés financiers :
ma société est-elle concernée ?

En 2009, en réponse à la crise financière mondiale et afin de garantir la stabilité financière, le G20 a publié une série de procédures visant à réglementer la négociation des dérivés. Ces procédures ont été implémentées au travers de l’European Market Infrastructure Regulation - EMIR (dans l’Union Européenne) et de la loi Dodd-Franck (aux Etats-Unis).

Afin de rester compétitive, la Suisse a également dû adapter sa réglementation: la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) et l’ordonnance correspondante sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

Il est important de souligner que la LIMF impose des obligations à toutes les entreprises inscrites au registre du commerce en Suisse, qu’elles aient recours à des dérivés ou non.

Néanmoins, l’étendue de ces obligations dépend de la catégorie dans laquelle se trouve la société. La LIMF distingue, en effet, les «contreparties financières» (CF), les «petites contreparties financières» (CF-), les «contreparties non financières» (CNF) et les «petites contreparties non financières» (CNF-), en fonction du volume d’opérations réalisées.
La plupart des sociétés seront considérées comme des CNF- et auront les obligations suivantes :

Surveillance des seuils
Obligation de déclarer (reportée au 1er janvier 2019)
Réduction des risques
Obligation de documentation

Précisons également que les CNF qui ne souhaitent pas négocier de dérivés peuvent être exemptées des obligations de la LIMF. Une résolution explicite en ce sens doit être prise (généralement par le Conseil d’administration) et protocolée.

L’organe de révision est responsable de contrôler le respect des dispositions de la LIMF afférentes à la négociation de dérivés, pour les exercices commençant le 1er janvier 2017 ou après cette date, en application des articles 116 et 117 de la LIMF.

La soussignée se tient à votre entière disposition pour toute question en lien avec l’entrée en vigueur de cette loi.

Experte-comptable diplômée
emilie.delavy@fiduciaire-favre.ch

Comptes de communes vaudoises : non encore en vigueur, l’introduction du MCH 2 est envisagée pour bientôt

Selon le nouveau Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH 2), pour que les états financiers puissent offrir une meilleure vision de la situation financière d’une collectivité publique, l’importance du point de vue économique doit être déterminante lors de l’établissement de ces derniers.

Ainsi, la nouvelle structure du compte de résultat présente, au premier niveau, un résultat opérationnel, dont l’objectif consiste à montrer le résultat annuel de la collectivité publique selon le principe de l’image fidèle, et, au second niveau, les résultats extraordinaires.

Charges ou revenus sont considérés comme extraordinaires s’ils ne pouvaient en aucune manière être prévus, s’ils échappent à toute influence ou contrôle et s’ils ne relèvent pas de l’activité opérationnelle.

Pour bien appréhender ces nouvelles notions, il est nécessaire de rappeler préalablement que tous les actifs figurant à l’actif du bilan sont évalués lors de leur première comptabilisation à leur coût d’acquisition ou prix de revient.

Pour le patrimoine administratif qui comprend les biens servant directement à l’exécution des tâches communales, un amortissement calculé sur la base de la durée d’utilité sera porté à charge du résultat opérationnel. Dans les cas de dépréciation ou de perte de valeur d’un actif, des amortissements supplémentaires seront encore possibles, mais devront être considérés comme extraordinaires.

Pour tous les placements du patrimoine financier, des évaluations ultérieures à la valeur vénale seront réalisées au minimum tous les cinq ans.
Quant aux éventuels gains ou pertes de valeur, ceux-ci seront inclus dans le résultat opérationnel sous la rubrique charges et produits financiers.

En conclusion, cette nouvelle approche permettra à chaque exécutif ou législatif de mieux mesurer sa marge de manœuvre en comparant, par exemple, la valeur de son point d’impôt avec l’excédent de produits (ou déficits) figurant sous le résultat opérationnel.

Le soussigné se tient à votre entière disposition pour toute question en lien avec l’introduction de MCH 2.

Expert-comptable diplômé
nicolas.metraux@fiduciaire-favre.ch