INFOS : L’Autorité veut en savoir plus sur le fonctionnement et sur les dysfonctionnements concurrentiels du secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités de paiement (Fintechs)

À la faveur d’une saisine d’office pour avis du 13 janvier 2020, l’Autorité de la concurrence a lancé une enquête sectorielle sur les « fintechs » qui doit notamment porter sur le rôle des plateformes numériques dans les services de paiement.

Souhaitant en savoir plus sur le fonctionnement et les dysfonctionnements du secteur, elle lance aujourd’hui une consultation publique. Les acteurs disposent d’un mois pour y répondre.

Observant que le secteur a été bouleversé par l’arrivée de nouvelles technologies et par l’émergence de nouveaux acteurs et de nouveaux services, lesquelles ont déclenché la réaction des groupes bancaires en place, l’Autorité souhaite avoir une compréhension des évolutions connues par le secteur ces dernières années, savoir si les différents services de paiement proposés par les nouveaux entrants sont concurrents ou complémentaires des services proposés par les groupes bancaires et identifier les dysfonctionnements d’ordre concurrentiel du secteur.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du document de consultation publique.

INFOS COVID-19 : Reprise le 24 juin 2020 de la plupart des délais légaux concernant les procédures devant l’Autorité de la concurrence

Après la reprise, à compter du 12 mai 2020, du délai de deux mois dont disposent les entreprises pour présenter, en application de l’article L. 463-2 du code de commerce, leurs observations en réponse à une notification de griefs ou un rapport, mais aussi de celui applicable aux demandes de clémence, c’est au tour des délais applicables à diverses procédures de reprendre leur cours.

Initialement, les délais légaux et réglementaires applicables en matière de contrôle des concentrations, mais aussi ceux applicables à la mise en œuvre des engagements, injonctions ou mesures conservatoires, ainsi que les délais de prescription et les délais de recours contre les décisions de l’Autorité, qui étaient suspendus depuis le 12 mars 2020, devaient recommencer à courir à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, en application de l’article 1er, I, de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire est venue modifier la date de reprise de ces différents délais légaux et réglementaires. Désormais, ces délais courront à nouveau à compter du 24 juin 2020.

Dans son communiqué publié le 18 mai 2020, l’Autorité de la concurrence précise toutefois que l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 l’autorise à adopter des décisions individuelles prescrivant la mise en œuvre des engagements, injonctions ou mesures conservatoires, sans attendre le 24 juin 2020, lorsque les intérêts dont elle a la charge le justifient. À cet égard, l’Autorité indique qu’elle a déjà imposé à Google des délais d’exécution resserrés pour la mise en œuvre des mesures conservatoires ordonnées dans l’affaire des « droits voisins » et à la Poste à propos des engagements souscrits  au titre de ses remises fidélisantes. Elle précise qu’elle a également pris des décisions prescrivant la reprise des délais d’exécution d’engagements au 18 mai 2020 en ce qui concerne 5 décisions de concentration.

EN BREF : l’Allemagne et la France reviennent à la charge sur la « nécessaire » réforme des règles de concurrence européennes

À l’occasion de la présentation de leur initiative en faveur d’une relance européenne, qu’elles espèrent voir dotée de 500 milliards d’euros en dépenses budgétaires de l’UE pour les secteurs et régions les plus touchés par la crise sanitaire de la Covid-19, l’Allemagne et la France ont invité les européens à s’investir, au-delà du fonds de relance de 500 milliards, sur trois autres chantiers : la souveraineté sanitaire stratégique, l’accélération des transitions numérique et écologique et la souveraineté économique et industrielle de l’UE.

Sur ce dernier chantier, l’Allemagne et la France exhorte la Commission à adapter sa stratégie industrielle à la reprise, en particulier moderniser la politique européenne de concurrence en accélérant l’adaptation des règles en matière d’aides d’État et des règles de concurrence ainsi que la mise en œuvre des projets importants d’intérêt européen commun [permettant des aides européennes]…