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Informations complémentaires au projet de Règlement concernant une activité professionnelle pouvant être exercée par un agent de probation ou un conseiller en milieu carcéral du ministère de la Sécurité publique publié dans la Gazette officielle du Québec le 29 avril pour une consultation de 45 jours.
L’Ordre professionnel des criminologues du Québec, à la suite d’un long processus d’analyse et d’autorisations, a élaboré et adopté ce projet de règlement le 14 novembre 2019 (règlement en vertu de l'article 94(h) du
Code des professions du Québec). Par la suite, ce dernier a été soumis à l’Office des professions du Québec qui, à son tour, a autorisé à titre de projet, dans ses versions française et anglaise, sa publication dans la Gazette officielle du Québec pour une période de consultation de 45 jours soit du 29 avril 2020 au 12 juin 2020.
Ce projet de règlement constitue une mesure d’exception visant à assurer le maintien en emploi des personnes détenant un poste d’agent de probation (AP) ou de conseiller en milieu carcéral (CMC) et celles qui sont inscrites sur une liste de déclaration d'aptitudes valides ou dans une banque de personnes qualifiées pour un emploi de AP et de CMC le 30 avril 2018, qui ne satisfont pas aux conditions de délivrance d’un permis de l’un des ordres professionnels concernés tel que décrit dans l’article 1 du projet de règlement.
La création de ce registre de l’OPCQ est en fait un outil administratif utilisé pour répertorier les personnes autorisées dans ce projet de règlement à exercer l’activité réservée visant à
évaluer une personne atteinte d’un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité (activité 3.6.4 du
Guide explicatif de la PL-21).
Je tiens à vous informer que le conseil d’administration de l’OPCQ, tel que prévu à l’article 2 du projet de règlement, a entériné les modalités permettant à un AP ou un CMC qui ne peuvent être membre d’un ordre professionnel permettant d’exercer l’activité réservée, de s’inscrire dans ce registre de l’OPCQ.
Comment s’inscrire au registre de l’OPCQ ?
Sous toute réserve de l’adoption du projet de règlement à la suite de la consultation en vigueur de 45 jours, toute personne visée par ce projet de règlement doit, au plus tard 60 jours suivant l’entrée en vigueur du règlement, soit
avant le 12 août 2020, informer l’Ordre professionnel des criminologues du Québec, selon les
modalités déterminées par son Conseil d’administration, qu’elle exerce l’activité professionnelle réservée qui y est visée.
Les modalités déterminées par le conseil d’administration de l’OPCQ prévoient que la personne doit :
- Effectuer une mise à jour de son profil dans Espace Crimino et transmettre à la secrétaire de l’Ordre, Mme Geneviève Lefebvre, tout document complémentaire à sa demande d’admission au présent registre de l’Ordre dont une copie du ou des diplômes obtenus, le(s) relevé(s) de notes et son acte de naissance;
- Payer les frais d’inscription pour l’année financière en cours, soit 2020-2021 de 125 $, taxes en sus, 143,72 $ incluant les taxes; à noter que ces frais seront payés une seule fois par la personne autorisée à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement ;
- Informer la secrétaire de l’Ordre si elle est inscrite sur une liste de déclaration d'aptitudes valides et, ou dans une banque de personnes qualifiées pour un emploi d'agent de probation et, ou de conseiller en milieu carcéral ;
- Payer à chaque période de référence de deux ans, les frais d’analyse des documents soumis à l’Ordre attestant des heures de formation continue complétées de 75 $, taxes en sus, 86,23 $, incluant les taxes.
Si vous êtes visé par ce projet de règlement vous devez suivre au moins 6 heures d’activités de formation admissibles par période de référence de 2 ans. La première période de référence se termine le 31 mars 2022.
Vous devez également, lorsque votre emploi prend fin et que vous n’êtes plus inscrite sur une liste de déclaration d'aptitudes valides ou dans une banque de personnes qualifiées pour un emploi d'agent de probation ou de conseiller en milieu carcéral, informer l’Ordre au plus tard 15 jours après la fin de cet emploi.
Nous vous invitons à prendre connaissance de ce
projet de règlement et d’acheminer vos commentaires, le cas échéant, à l’Office des professions du Québec avant 12 juin 2020.
Recevez mes meilleures salutations,
Geneviève Lefebvre, criminologue
Directrice générale et secrétaire