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Numéro 35, juin 2020
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Bienvenue à notre bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises, qui met en relief un fait saillant tous les trimestres, de même que des développements importants en matière de responsabilité juridique des entreprises. La plateforme d'information sur la responsabilité juridique des entreprises sur notre site internet fournit des informations objectives et concises sur des procès contre des entreprises dans lesquels sont avancées des allégations de violations des droits de l'homme.

Ce bulletin et les numéros précédents sont également disponibles en anglais, allemand, chinois, et espagnol.
Thème du trimestre 

Développements dans les procès Nouvelles traductions
Nouveaux blogs

Autres actualités

 
Thème du trimestre
Défendre les défenseurs : Contester les actions en justice malveillantes en Asie du Sud-est

Le travail des défenseurs des droits de l’homme (DDH) qui dénoncent les préjudices causés par les entreprises du monde entier n'a jamais été aussi important. Face aux défis existentiels d'une pandémie tels que la COVID-19, la crise climatique, les changements relatifs à l'avenir du travail et l'augmentation des migrations, les DDH s'expriment en faveur de l'équité et de la pérennité du fonctionnement des entreprises et des marchés mondiaux. Malheureusement, certaines entreprises pensent autrement. Plutôt que d'écouter et d'agir sur la base des informations que les DDH transmettent, un nombre croissant d'entreprises sans scrupules se tournent vers les tribunaux pour intenter des procès destinés à harceler et à faire taire les DDH qui les critiquent. Au cours des cinq dernières années, nous avons constaté une augmentation moyenne de 48% par an du harcèlement judiciaire des DDH qui s'intéressent aux activités des entreprises. 
 
Des Poursuites Stratégiques contre la Mobilisation Publique (SLAPPs, ou poursuites-bâillons) sont fréquemment utilisées par les entreprises. Les SLAPPs cherchent à manipuler le système judiciaire en se faisant passer pour des revendications juridiques légitimes, en abusant des lois (par exemple sur la diffamation) pour cibler la liberté d’expression ou des réclamations valables. Les SLAPPs peuvent être efficaces pour museler les adversaires : elles profitent des coûts prohibitifs et du temps qu'il faut pour intenter des poursuites et peuvent entraîner des peines de prison et d'autres conséquences physiques, financières et psychologiques néfastes pour les défenseurs. De plus, elles ont un effet dissuasif sur la liberté d'expression et perturbent les actions collectives légitimes visant à défendre les droits des travailleurs et des communautés. Les SLAPPs résumées dans ce bulletin comprennent les exemples suivants : 
 
  • Un membre d’une communauté qui a fait l'objet de poursuites en justice pour avoir publié sur Facebook un message remettant en question la légalité de l'exploitation minière d'une entreprise.  
  • Un journaliste arrêté pour incitation à la haine après avoir écrit un article sur un conflit entre une communauté locale et une entreprise qui exploite une plantation d’huile de palme.   
  • Un leader syndical condamné à une amende de 2,4 millions de dollars après avoir publié des articles sur un blog concernant les conditions de travail des travailleurs migrants. 
Ces poursuites-bâillons s'inscrivent dans un contexte plus large de harcèlement judiciaire de la part des entreprises et des gouvernements, notamment la criminalisation, les assignations abusives, la détention et l'arrestation arbitraires et les procès inéquitables. Environ 40 % des 2152 attaques contre des DDH dans le monde entier signalées entre 2015 et 2019 par le Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l’Homme constituent un harcèlement judiciaire. 
 
Ce Bulletin annuel met l’accent principalement sur l'Asie du Sud-est. La région est devenue un point chaud mondial pour les SLAPPs et autres formes de harcèlement judiciaire contre les DDH. On peut tirer beaucoup de leçons au niveau mondial sur les stratégies de harcèlement et de défense des DDH ici. Nous avons noté 127 cas de harcèlement judiciaire contre des DDH en Asie du Sud-est entre 2015 et 2019. Sur toutes les attaques contre les DDH en Asie du Sud-est que nous avons suivies au cours de cette période (290), près de la moitié (44%) étaient des cas de harcèlement judiciaire. Le harcèlement judiciaire semble être la solution idéale utilisée par les entreprises opérant en Asie du Sud-est pour punir ou réduire au silence les défenseurs. Dans au moins 30 de ces cas, il s'agissait de déposer une plainte SLAPP, dans certains cas "pour un simple post sur les réseaux sociaux".   
 
La pandémie de COVID-19 a vu les gouvernements d'Asie du Sud-est prendre des mesures pour contrôler le flux d'informations et les contestations des travailleurs licenciés sans indemnisation ou non dotés d’équipement de protection individuelle. Cela crée une situation propice à un nouveau harcèlement judiciaire des DDH dans la région. Entretemps, les procès et les audiences ont été suspendus et les tribunaux fermés, laissant les DDH dans un vide juridique. Ces nouveaux événements liés au COVID-19 laissent entendre que la protection des DDH contre le harcèlement judiciaire est plus importante que jamais.    
  
Les avocats ont mis en place différentes défenses juridiques pour protéger les DDH contre les SLAPPs, avec quelques succès notables dans les tribunaux d'Asie du Sud-est. Par exemple, les avocats ont invoqué avec succès des dispositions constitutionnelles pour faire valoir les droits des défendeurs à la liberté d'expression et à la liberté de parole, comme défense juridique contre les SLAPPs introduites respectivement en Thaïlande et en Malaisie. Les demandes reconventionnelles contre des entreprises pour dénoncer le caractère abusif des SLAPPs et réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi se sont également avérées efficaces ; et dans les actions en justice intentées contre des journalistes, les avocats ont invoqué le commentaire loyal et l’immunité relative comme moyen de défense efficace contre les SLAPPs. Les tribunaux de la région ont joué un rôle essentiel dans la protection des DDH contre les SLAPPs en affirmant leurs droits constitutionnels et en reconnaissant l'importance de leur travail pour l'intérêt général ; et dans certains cas, en critiquant les entreprises impliquées. 
  
Malgré les développements encourageants dans les procès pour se protéger contre les SLAPPs, comme en Thaïlande, aux Philippines et en Indonésie, les avocats n'ont fait qu'un usage limité de ces lois et procédures. L'absence de cadres juridiques anti-SLAPP dans le monde entier et l'utilisation limitée de ces lois là où elles existent, signifie que les avocats disposent d'outils limités pour lutter contre les SLAPPs devant les tribunaux. Cela compromet leur capacité à obtenir le rejet total des SLAPPs, à mettre en évidence leur caractère abusif et à dénoncer le harcèlement judiciaire des entreprises. Cependant, la plupart des tribunaux disposent de peu de moyens pour rejeter les SLAPPs avant de procéder à un véritable procès, qui est généralement long et coûteux. Les coûts élevés imposés au défendeur pour plaider l'affaire pendant des années, le stress d'être en procès et le caractère gênant d’être soumis à l'obligation de partage d'informations lors des premières étapes du procès peuvent suffire à faire taire les DDH, même si la plainte déposée contre eux est finalement rejetée.  
 
Afin de lutter efficacement contre les SLAPPs - tant en Asie du Sud-est que dans le reste du monde - nous avons besoin de cadres juridiques et de politiques solides qui empêchent les entreprises de déposer des SLAPPs et permettent aux tribunaux de les identifier, de les interpeller et de les rejeter dès qu'elles sont déposées. Pour que cela se produise, les gouvernements, les entreprises et les investisseurs, ainsi que les défenseurs et la société civile (et les avocats qui les défendent) doivent agir de manière décisive pour la protection des libertés civiques et des DDH face à cette menace croissante.  
 
Recommandations:  
 
Les Avocats et la Société Civile devraient utiliser les dispositions constitutionnelles sur la liberté d'expression, d'association et de rassemblement pacifique pour se défendre contre les SLAPPs là où il n'existe pas de dispositions anti-SLAPP. Ils devraient également envisager d'intenter des contre-poursuites contre les entreprises afin de réparer les préjudices subis et de mener des actions de formation et de sensibilisation des avocats et des juges pour les informer des tactiques de SLAPPs. Enfin, ils devraient sensibiliser sur les SLAPPs aux niveaux local, régional et international et travailler ensemble au sein de coalitions afin d'amplifier les efforts de plaidoyer.  
 
Les Gouvernements devraient promulguer une loi anti-SLAPP, qui définisse les SLAPPs, permette un rejet anticipé (avec attribution des dépens) de ces poursuites et sanctionne les abus. Ils devraient protéger et faciliter les droits à la liberté d'expression, de rassemblement et d'association des DDH, leur apporter un soutien et veiller à ce que le pouvoir judiciaire soit informé des SLAPPs et habilité à prendre des mesures pour les rejeter.   
 
Les Entreprises devraient s'abstenir et s'engager à ne pas utiliser les SLAPPs ou d'autres formes de harcèlement judiciaire pour mettre un terme à la mobilisation publique et aux campagnes de plaidoyer critiques, et s'engager à appliquer une politique claire de non-représailles contre les DDH et à adopter une approche de tolérance zéro en matière de représailles et d'attaques contre les DDH. Elles devraient également mettre en œuvre des procédures de vérification préalable pour la prévention des préjudices et des violations des droits des individus, des communautés et de l'environnement, qui reconnaissent explicitement les risques encourus par les DDH. Les marques internationales et les entreprises nationales peuvent également agir collectivement pour faire pression sur les entreprises malhonnêtes afin qu'elles abandonnent leurs SLAPPs abusives qui jettent le discrédit sur l'ensemble de leur secteur au niveau international.  
 
Les Investisseurs devraient faire preuve d'une vérification préalable rigoureuse. Ils doivent passer en revue l'historique des SLAPPs et éviter d'investir dans des sociétés ayant un historique de SLAPPs ; et communiquer qu'ils s'attendent à ce que les entreprises bénéficiaires n'intentent pas de poursuites avec l'intention de faire taire les critiques, surveiller en permanence leur utilisation et agir de manière cohérente sur la base de leurs conclusions. Ils doivent également encourager les entreprises à ne pas faire partie d'organisations qui ciblent ou autrement déstabilisent les organisations de la société civile et les défenseurs individuels.  
 
Les Associations du Barreau devraient mettre à jour les codes de déontologie pour s'assurer que les SLAPPs constituent une infraction punissable et sanctionner/punir les avocats qui utilisent ces tactiques abusives. 
 

 
Développements dans les procès

Nouveaux résumés de procès


Procès contre la FIFA (travailleurs migrants au Qatar) : En 2016, deux organisations syndicales et un travailleur bangladais ont intenté un procès contre la FIFA en Suisse, où se trouve le siège de l'organisation. Ils allèguent la complicité de la FIFA dans les violations des droits des travailleurs migrants au Qatar sous le système de kafala, un système de parrainage des travailleurs migrants qui a été critiqué par les groupes de défense des droits de l'homme pour avoir favorisé l'exploitation des travailleurs et le travail forcé. En janvier 2017, les tribunaux suisses ont jugé ces plaintes irrecevables en raison de leur ambiguïté. 

Procès contre Total (changement climatique en France) : En janvier 2020, plusieurs ONG et collectivités locales françaises ont intenté une action en justice contre la compagnie pétrolière Total en France en se fondant sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, alléguant que Total n’avait pas inclus suffisamment d’informations détaillées dans son plan de vigilance pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les ONG demandent au Tribunal d’ordonner à Total de réduire considérablement ses émissions de gaz à effet de serre. Total a déclaré que son plan est conforme à la loi sur le devoir de vigilance. 

Procès de WhatsApp contre NSO Group (piratage informatique aux États-Unis) : En octobre 2019, WhatsApp a intenté un procès devant un tribunal américain contre la société de logiciels informatiques (NSO Group), basée en Israël. Les plaignants allèguent qu'entre avril 2019 et mai 2019, NSO Group a été utilisé pour pirater les comptes de 1 400 utilisateurs de WhatsApp, dont des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes. WhatsApp demande une injonction permanente bloquant l'accès de NSO Group à son système informatique et à ceux de sa société mère, Facebook. Ils ont également demandé à la cour de statuer que NSO Group a violé plusieurs lois sur la fraude et les abus informatiques. 

Procès de Technoprovid contre l'ONG Ecoclub (diffamation en Ukraine) : En janvier 2020, l'ONG Ecoclub a publié un rapport évaluant l'impact environnemental d'un projet d'usine de transformation du bois, dont la construction avait été approuvée par Technoprivod Invest Group (une filiale de la société autrichienne Kronospan). Le rapport a constaté que l'usine, dès son exploitation, pouvait dépasser les niveaux autorisés de concentration de formaldéhyde dans l'air. En réponse à ce rapport, Technoprivod a intenté un procès contre l'ONG pour diffamation présumée découlant de ses efforts de campagne contre le projet d'usine de transformation du bois. Ils réclament 150 000 UAH (5 000 EUR) pour atteinte à leur réputation.
 

Dernières nouvelles concernant les résumés de procès déjà publiés


Poursuites contre Chiquita (la Colombie) : En avril 2020, EarthRights International, représentant plus de 200 plaignants colombiens dont les proches ont été assassinés ou qui ont eux-mêmes subi des violences de la part d'escadrons de la mort paramilitaires, a déposé une plainte devant un tribunal de district américain contre Chiquita Brands International. Les plaignants demandent réparation à Chiquita en raison de leur financement présumé des escadrons de la mort paramilitaires. 
 
Procès contre Grupo México (déversement toxique au Mexique) :
En janvier 2020, la Cour suprême mexicaine a jugé que la fermeture par Grupo México du Fonds monétaire pour la communauté du bassin du fleuve Sonora était illégale. Ce Fonds a été initialement mis en place pour la couverture des coûts de la réhabilitation environnementale et agricole, et l’indemnisation pour les dommages économiques et les problèmes sanitaires causés aux communautés touchées par le déversement de métaux toxiques en 2014. La Cour a ordonné la réouverture du Fonds et a ordonné à Grupo México d'achever la réparation des dommages causés. 
 
Procès contre Tonkolili Iron Ore (complicité dans la violence contre des villageois en Sierra Leone) : En mars 2020, la Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles a confirmé le verdict de la High Courtselon lequel African Minerals n'était pas complice des répressions policières en Sierra Leone en 2010 et 2012 qui étaient liées à la mine de minerai de fer du défendeur. Le juge a toutefois noté que si African Minerals avait été soumise à une obligation de prudence, elle l’aurait violé pour ne pas avoir respecté les normes minimales reconnues énoncées dans les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme.  
 
Procès de Resolute Forest Products contre Greenpeace (allégations de racket et de diffamation par des organisations environnementales aux États-Unis) : En avril 2020, un juge d’un tribunal de district américain a ordonné à Resolute Forest Products le paiement de plus de 800 000 dollars US de dommages et intérêts pour couvrir les frais de justice liés aux plaintes pour racket rejetées. La plainte a été initialement déposée par Resolute Forest Products en réponse aux critiques de Greenpeace concernant l'impact environnemental des pratiques d'exploitation forestière de la société dans la région boréale canadienne.
 
Procès contre Lundin Petroleum (complicité de crimes de guerre au Soudan) : En avril 2020, Lundin Petroleum a officiellement demandé la clôture de l'enquête sur le procès intenté à son encontre pour complicité de crimes de guerre au Soudan. Ils soutiennent que l'enquête du procureur viole l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel toute personne a le droit d'être entendue dans un délai raisonnable. Parmi les facteurs déterminants de ce qui constitue un "délai raisonnable" figurent la complexité de l'affaire et la conduite du requérant qui a retardé la procédure judiciaire.
 
Poursuite contre les fabricants d'armes (fusillade de Sandy Hook aux États-Unis) : En mars 2020, un juge du Connecticut a rejeté la demande du fabricant d'armes Remington Outdoor Co d'accéder au dossier psychologique et médical du tireur de Sandy Hook. La Cour a décidé que ce dossier ne pouvait pas être divulgué en raison des lois protégeant la vie privée des patients. 
 
Poursuite contre BHP Biliton & Vale (effondrement d'un barrage au Brésil) : En avril 2020, un juge britannique a reporté la procédure devant la High Court d'Angleterre et du Pays de Galles en raison des restrictions de voyage causées par la pandémie du coronavirus. La procédure devrait reprendre à la fin du mois de juillet. L'audience décidera si la compagnie minière peut être poursuivie en Angleterre pour 5 milliards de livres sterling. 
 

Autres nouvelles juridiques


Poursuites liées à la pandémie de Covid-19 
 
Royaume-Uni : Un syndicat s’apprête à engager une action en justice contre le gouvernement pour défaut de protection des travailleurs précaires lors de la pandémie de COVID-19
 
Colombie : La Cour déclare que la pandémie de COVID-19 ne peut être une excuse pour ne pas protéger les défenseurs des droits de l'homme en danger
 
France : Amazon ferme ses entrepôts suite à l’injonction d’une Cour de limiter les livraisons aux produits essentiels
 
 Poursuites judiciaires impliquant des défenseurs des droits de l'homme
 
États-Unis : 29 lauréats du prix Nobel condamnent des faits de harcèlement judiciaire qu’aurait commis Chevron contre un avocat en droit de l’environnement défendant les victimes équatoriennes de la pollution; y compris les déclarations de l'entreprise
 
Le protecteur indigène des eaux de Standing Rock poursuit en justice la police du Dakota du Nord pour violation des droits civils
 
Autres nouvelles juridiques 
 
Équateur : Les peuples indigènes touchés par le déversement poursuivent en justice le gouvernement et les compagnies pétrolières
 
États-Unis : Pacific Gas & Electric plaide coupable d'homicide involontaire pour un incendie qui a détruit 150 000 acres de terres en Californie
 
Chine : Une ancienne employée basée à Shanghai poursuit Aldi pour l'avoir licenciée après qu'elle a dénoncé le harcèlement sexuel présumé de son patron
 
Thaïlande : La Patagonie collabore avec un fournisseur pour rembourser les frais de recrutement illégalement facturés aux travailleurs migrants
 
Nouvelles traductions
En espagnol
Demanda contra TÜV SÜD (relativa a su papel en el colapso de la presa de Brumadinho)  
Demanda contra Total (relativa al incumplimiento de la ley francesa sobre el deber de vigilancia en sus actividades en Uganda)  
Demanda de Gloucester Resources (relativa al impacto de la mina en el cambio climático, Australia)  
En français
Résumé du procès Total (changement climatique, France)                                                         
Nouveaux blogs
Les entreprises sont-elles responsables des violations des droits de l'homme pendant la COVID-19 ?, Maysa Zorob & Andrea Hearon, Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l’Homme, 16 juin 2020

La menace d'annexion devrait inciter les entreprises à faire preuve de devoir de vigilance en matière de droits de l'homme dans les territoires occupés, Marya Farah, 4 juin 2020

La rupture du barrage de Brumadinho a-t-elle été causée par une "normalisation de la déviance"?, Claudia Müller-Hoff, 3 juin 2020
Nevsun a placé les décideurs des entreprises canadiennes dans la zone des droits de l'homme, Malcolm Rogge, 19 mars 2020
 

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Autres actualités

Du Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l’Homme


Défendre les défenseurs : Remise en question des poursuites judiciaires malveillantes en Asie du Sud-Est, Bulletin annuel sur la responsabilité juridique des entreprises 2020
  • Analyse des stratégies juridiques utilisées par les avocats pour une meilleure défense contre les SLAPP; y compris des études de cas et des recommandations 
  • Résumé exécutif également disponible en Chinois, en Français, en  Allemand et en Espagnol 
 
Poursuites liées à la COVID-19
  • Compilation des dernières actions en justice intentées concernant les abus de travail commis par les entreprises durant la pandémie
 
Poursuites de Thammakaset contre traivilleurs migrants (diffamation par des particuliers sur les conditions de travail en Thaïlande)

Nouveaux éclairages d'avocats sur leur travail en matière de responsabilité juridique des entreprises:
  • Gearóid Ó Cuinn, Directeur du Global Action Network (GLAN, Irlande), souligne qu'il est essentiel de travailler en étroite collaboration avec les communautés touchées pour soutenir leurs efforts préexistants et collaborer avec elles pour générer des impacts au-delà de la sphère juridique. 
  • Charity Ryerson, Directrice exécutive du Corporate Accountability Lab (États-Unis) sur des stratégies innovantes telles que la réorientation de l'utilisation des lois à portée extraterritoriale, qui ne sont généralement pas utilisées pour la protection des droits de l'homme (lois commerciales), afin de résoudre le problème de l'application extraterritoriale et de l'applicabilité devant les tribunaux nationaux. 
  • Krishnendu Mukherjee, Avocat, Doughty Street Chambers (Royaume-Uni) sur les difficultés à rendre justice à travers les systèmes juridiques plus pauvres comme principal défi dans le travail de responsabilité juridique des entreprises.
 

Rapports, articles et orientation par d'éminents experts et organisations


Le harcèlement judiciaire, nouvelle arme contre les défenseurs des droits, Equal Times, 8 juin 2020

Rapport et Note Explicative de la Phase III du Projet sur Responsabilité et Recours : Améliorer l’efficacité des mécanismes de réclamation ne relevant pas de l’État dans les cas d’abus des droits de l’homme impliquant des entreprises, Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, juin 2020

Le traçage numérique des sujets contacts pour l'épidémie de Covid-19 : une perspective axée sur les entreprises et les droits de l'homme, Association internationale du barreau, juin 2020

Page d'accueil des ressources sur les litiges climatiques, Initiative "Leave it in the Ground", 1er juin 2020

Entreprises et droits de l'homme dans les territoires occupés: orientations pour la défense des droits de l'homme, Al-Haq & Global Legal Action Network, 10 mai 2020
 
Explorer le paysage juridique changeant des entreprises et des droits de l'homme, Global Business Initiative & Clifford Chance, 1er mai 2020

Qu'adviendra-t-il si le monde entier venait à comprendre l'importance des chaînes d'approvisionnement?, JD Supra, 23 Apr 2020

Un guide : Utiliser les tribunaux américains pour obtenir des informations sur les affaires juridiques à l'étranger, Earth Rights & Corporate Accountability Lab, 21 avril 2020

Rétention des ordres de libération, en trois lois : Annonce d'une nouvelle ère d'application, Le Centre juridique sur la traite des êtres humains, 8 avril 2020

Institutions nationales pour les droits de l'homme et accès aux recours dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme, Institut danois pour les droits de l'homme, 30 mars 2020

Le devoir des entreprises de prévenir les impacts sur les droits de l'homme - Une voie à suivre pour la législation britannique?, Cambridge Core Blog, 26 mars 2020

Franchir le rubicon : Principaux développements sur les obligations des entreprises en matière de droits de l'homme, Just Security, 12 mars 2020

Rapport de la CIDH sur les entreprises et les droits de l'homme : vers l'interaméricanisation des entreprises et des droits de l'homme, Université d'Ottawa, 24 février 2020

 
Si vous souhaitez nous voir traiter un sujet dans notre prochain bulletin, nous donner votre avis, si vous connaissez une personne qui aimerait recevoir le bulletin ou si vous souhaitez vous désabonner, veuillez contacter Maysa Zorob, Responsable du Programme: zorob [at] business-humanrights.org
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AVERTISSEMENT :
Nous ne prenons aucune position sur les points de vue donnés par les commentateurs, organisations et entreprises dans les documents reliés à ce courriel : http://business-humanrights.org/fr/a-propos-de-nous/avertissement
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