Cette fin d’année scolaire se déroule dans des conditions exceptionnelles, des mesures différentes ont été mises en place dans les écoles de nos enfants. Comme le titrait la conférence de presse conjointe FAPEO – InforJeunes Laeken – CEF – Ligue des Droits de l’Enfant de ce lundi 22 juin : « Une fin d’année scolaire avec des redoublements exceptionnels et de la bienveillance… vraiment ? »
Si le réseau Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) a envoyé des directives très claires à tous ses établissement concernant la fin d’année, ce n’est pas le cas pour les autres réseaux. Dès lors, il vous est toujours possible d’introduire un recours pour contester les décisions prises par le Conseil de Classe.
Toutes les informations sont disponibles dans la Circulaire 7594 organisant la fin d'année en matière d'évaluation, de certification et de délibération des Conseils de classe ainsi que les adaptations des procédures de recours.
Éléments à vérifier lors de l'annonce des résultats :
L’école a-t-elle communiqué qu’elle suspendait le règlement des études? OUI – NON
L’école avait obligation de le faire
L’école a-t-elle communiqué de façon personnelle le nouveau règlement des études avant le 31 mai ? OUI – NON
L’école avait obligation de le faire
Avez-vous signé ce nouveau règlement ? OUI – NON
Si vous n’avez pas signé, c’est la circulaire ministérielle 7594 seule qui s’applique
L’école a-t-elle organisé une session d’examens en fin d’année scolaire ou des épreuves externes (CE1D – CESS) ? OUI – NON
L’école n’avait pas le droit d’organiser une session d’examens en fin d’année scolaire, elle n’avait pas le droit d’organiser des épreuves CE1D ni CESS
La décision finale du conseil de classe a-t-elle été motivée ? OUI – NON
L’école a l’obligation légale de motiver par écrit, de manière précise, concrète et complète la décision du conseil de classe
La décision prise par le conseil de classe se basait-elle sur le travail journalier et les examens de l’année avant le confinement ? OUI – NON
L’école n’avait pas le droit de donner des points aux travaux organisés à distance
La décision du conseil de classe fait-elle apparaître que l’élève a perdu des points à cause de la qualité jugée négative de ses travaux effectués à la maison ? OUI – NON
L’école n’a pas le droit de motiver sa décision sur des travaux non rendus ou sur des travaux jugés négativement. Par contre, le travail effectué à la maison, s’il est estimé positif, peut relever la cote finale de l’élève
La décision du conseil de classe s’est-elle fondée sur des évaluations faites en classe ? OUI – NON
Seules les évaluations faites en classe peuvent être prises en compte
La décision du conseil de classe s’est-elle fondée sur de la matière qui n’aurait pas été vue en classe ? OUI – NON
(L’école ne peut pas fonder son évaluation sur de la matière qui n’a pas été vue en classe
L’élève a-t-il repris les cours en fin mai ? OUI – NON
Le conseil de classe ne peut pas pénaliser un élève qui n’aurait pas repris les cours en fin d’année. Il n’y a pas de contrôle de l’obligation scolaire en cette fin d’année 2020 Covid
S’il a repris les cours en fin d’année, l’élève a-t-il bénéficié d’apprentissages nouveaux jusqu’au 26 juin comme prévu ? OUI – NON
On ne peut pas déclarer l’élève inapte à poursuivre dans l’année supérieure si l’école n’a pas elle-même tout mis en œuvre pour préparer son passage dans l’année supérieure
Y-a-t-il eu un dialogue entre les parents et l’école avant la prise de décision de redoublement, d’ajournement ou de passage restrictif ? OUI – NON
L’école avait obligation de mettre en place ce dialogue. Attention : un jeu de questions/réponses par écrit et/ou par mails ne constitue pas un dialogue; le Décret Missions du 24/7/1997 (art.22-32-59) impose d’associer les parents à l’orientation
Si l’élève est ajourné, des mesures pédagogiques d’accompagnement qui permettent à l’élève de dépasser ses difficultés sont-elles prévues ? OUI – NON
L’école a obligation de le faire
S’agit-il d’un élève en difficulté, et a-t-il dès lors été invité à se présenter à l’école une fois par semaine à partir du 25 mai pour être aidé et bénéficié d’une remédiation à ses difficultés ? OUI – NON
L’école avait obligation de le proposer
Y-a-t-il eu un contact individuel avec l’élève en difficulté durant le confinement ? OUI-NON
L’école avait obligation de le faire
S’il s’agit d’une réorientation ou AOB, le projet de l’élève a-t-il été pris en compte ? OUI – NON
Faire valoir un projet cohérent peut, le cas échéant, contribuer à une meilleure décision, compte tenu qu’un dialogue entre les parents et l’école est obligatoire avant la prise de décision
En cas d’échec au CE1D vous a-t-on proposé une année complémentaire ? OUI – NON
Dans les faits une année complémentaire (2S) est un redoublement. Il doit donc être exceptionnel
Délais pour introduire un recours
Il existe deux types de recours, la conciliation interne, première étaot INDISPENSABLE et le recours externe contre la décision du conseil de classe si la conciliation interne ne rencontre pas vos attentes.
Délais pour effectuer la conciliation interne
Certificat d'Études de Base - CEB
Le jury d’école primaire se réunira au plus tard le 29 juin 2020. La décision du jury doit fonder sa décision sur le dossier de l’élève établi pour le 26 juin au plus tard.
Le jury ou le conseil de classe doit motiver ses décisions (Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation des actes administratifs).
La décision du jury et les résultats doivent être communiqués aux parents pour le mardi 30 juin 2020 au plus tard.
Enseignement secondaire
L’école doit laisser minimum 2 jours ouvrables aux parents ou à l’élève majeur pour pouvoir introduire un recours interne
La notification de la décision de l’école suite au recours interne doit être faite au plus tard le 26 juin pour les Jurys de qualification
La notification de la décision de l’école suite au recours interne doit être faite au plus tard le 3 juillet concernant le conseil de classe
On ne peut introduire un recours externe on n’est pas passé d’abord par la procédure interne
Délais pour effectuer le recours externe si la conciliation interne n'a pas abouti
Certificat d'Études de Base - CEB Refus d'octroi du CEB : le recours doit être introduit pour le mardi 14 juillet 2020 au plus tard, par courrier électronique (recoursceb@cfwb.be) ou par courrier postal simple à :
Les parents joindront une copie du dossier scolaire de leur enfant que l’école leur a communiqué ainsi que les pièces qu’ils jugent utiles ; une copie du recours doit être envoyée simultanément à la direction de l’école ; le recours doit comprendre une motivation précise.
Enseignement secondaire Ce recours peut être introduit jusqu'au 10 juillet 2020, pour les décisions d'échec ou de réussite avec restriction de 1re session, et jusqu’au cinquième jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision pour les décisions de seconde session, par courrier recommandé, à l’adresse suivante :
Direction générale de l’Enseignement obligatoire Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire – Enseignement de caractère soit confessionnel, soit non confessionnel (à préciser) Bureau 1F140
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 BRUXELLES
Le recours est adressé par lettre recommandée à l’Administration, qui la transmet immédiatement au Président du Conseil de recours. Copie du recours doit être adressée par les requérants, le même jour, également par lettre recommandée, au Directeur concerné.
La FAPEO organise une permanence pour vous soutenir
Si vous avez des questions, des doutes, des difficultés, besoin d'un coup de main, n'hésitez pas à prendre contact avec nous. Nous organisons une permanence téléphonique du lundi au vendredi de 9h30 à 17h au 02/527.25.75. Vous pouvez également nous contacter à l'adresse secretariat@fapeo.be en précisant bien votre numéro de téléphone pour que nous puissions vous recontacter au plus vite.
Les informations sur notre site seront mises à jour sur la page www.fapeo.be/recours-fin-dannee-2020 . Par exemple, vous y trouverez bientôt des modèles de lettres.
Des associations spécialisées pour vous aider à introduire un recours
Différentes associations spécialisées sont là pour vous soutenir concrètement dans les procédures liées aux recours ou lors de la rédaction de celui-ci. Voici une liste non-exhaustive :
InforJeunes (pour localiser une antenne près de chez vous, en Wallonie) - https://inforjeunes.be
