Les membres de la Société québécoise de la déficience intellectuelle sont invités à participer à une consultation sur le projet de loi 18. Les résultats de la consultation pourront aider la Société a établir sa position ainsi qu'à écrire le mémoire qu'elle présentera à l'Assemblée nationale. Ainsi, la présente consultation vise à vous entendre sur chacune des mesures proposées.
Pour vous faciliter la tâche, il vous suffit que de remplir le sondage ci-bas.
Le Projet de loi n°18 : "Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes" vise la simplification des régimes de protection ainsi que l’introduction d’une nouvelle mesure d’assistance à la décision. Le but est de favoriser l’exercice des droits par les personnes pouvant vivre avec des incapacités et renforcer leur autonomie. Le projet de loi vise également à créer une mesure de représentation temporaire qui permettra à une tierce personne d’accomplir un acte précis au nom de la personne (par exemple, la vente d’une propriété).
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