Flash d'information Accessibilité et Droits culturels

Nous l'attendions… il est enfin rendu disponible …

Le Ministère de la Culture et de la Communication signale que "ce rapport sur l’accessibilité dans le champ du spectacle vivant a été remis à la ministre de la culture et de la communication en décembre 2016. Conçu et rédigé au départ comme un outil d'aide à la décision, il n’a donc pas donné lieu à communication jusqu'à présent. Les informations chiffrées datent des saisons 2015-16 et 2016-2017."

Ci-dessous extraits tirés du Rapport qui comporte des recommandations, des annexes techniques et juridiques.

« L’État est garant de l’égalité des traitements des personnes handicapées sur l’ensemble des territoires et définit des objectifs pluriannuels d’action » en vertu de l’article 2 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le rapport évalue l’accessibilité de ces personnes aux pratiques culturelles et artistiques relevant de la compétence du Ministère de la culture. Il analyse les offres existantes dans ses établissements publics nationaux et dans de nombreuses structures soutenues par ses services (labels, réseaux et scènes conventionnées).

Tous les théâtres nationaux proposent des spectacles adaptés pour les déficients visuels et auditifs et un grand nombre de structures présentent des opéras audio-décrits.

Le rapporteur formule près de quarante recommandations : inscrire dans la loi l’obligation de prévoir des dispositifs spécifiques dans les contrats d’objectifs ou les cahiers des charges, alléger le coût des adaptations, favoriser l’innovation et la qualité de ces spectacles et faire mieux connaître ces représentations aux spectateurs concernés.

Concernant l’accès aux pratiques artistiques en amateur et dans les conservatoires territoriaux, le rapport fait trois préconisations : obligation d’accueil des élèves handicapés dans les conservatoires territoriaux, amélioration des formations des professionnels ayant en charge l’adaptation de ces spectacles, bilan de l’accès des personnes handicapées à ces structures.

En synthèse, le rapporteur conclut :

31) La Convention de l’ONU de 2006 sur le droit des personnes handicapées impose de rendre accessible les biens et les services culturels et stipule que le refus d’apporter des aménagements raisonnables nécessaires à l’exercice effectif de ces droits est constitutif d’une discrimination. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé dans un arrêt rendu le 23 février 2016 que constituait une discrimination fondée sur le handicap le refus d’apporter des aménagements nécessaires à l’accueil d’une jeune aveugle dans un conservatoire de musique (Affaire Çam contre Turquie). 

32) Bien que la France ait ratifié la Convention en 2010, elle n’a pas intégré dans sa législation les obligations en découlant dans le domaine du spectacle vivant, tant en matière d’accessibilité des oeuvres que des pratiques artistiques en amateur. L’occasion, offerte par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, d’aller au-delà des déclarations d’intention vertueuses, n’a pas été saisie, l’article 3 se bornant à insérer, parmi les objectifs de la « politique en faveur de la création artistique, celui de « Favoriser une politique de mise en accessibilité des oeuvres en direction du public en situation de handicap et promouvoir les initiatives professionnelles, associatives et indépendantes visant à favoriser l’accès à la culture et aux arts pour les personnes en situation de handicap ainsi que leur contribution à la création artistique et culturelle ». 

33) La France pourrait être contrainte à court terme à mieux respecter ses engagements internationaux, l’Union européenne -partie à la Convention - devant l’intégrer dans la législation européenne. La Commission européenne pourrait faire une proposition en ce sens au vu des résultats de la consultation qui s’est achevée en octobre 2016. Enfin, on ne peut exclure des recours devant la Cour européenne des droits de l’homme. 

34) Les recommandations qui suivent visent à favoriser l’égalité d’accès aux oeuvres et à l’éducation artistique par la mise en oeuvre des « ajustements raisonnables » nécessaires. 

et formule 38 recommandations qui font l'objet d'une présentation détaillée dans le rapport.

Les 38 recommandations suivantes font l’objet d’une présentation détaillée dans la 4ème partie du rapport (objet, intérêt et modalités de mise en oeuvre, texte à modifier le cas échéant) 

I - Recommandations communes 

Recommandation n° 1 

Introduire dans la loi l’interdiction des discriminations à l’accès à la culture et à l’éducation artistique et l’obligation de mettre en oeuvre les aménagements raisonnables nécessaires à l’accessibilité 

Recommandation n° 2 

Etendre le bénéfice de la prestation de compensation au titre de la « participation à la vie sociale » aux besoins en matière culturelle 

II - Recommandations pour l'égalité d'accès aux œuvres du spectacle vivant 

Premier axe : Instaurer des obligations d’adaptation des spectacles afin de créer les conditions d’un développement substantiel de l’offre accessible 

Recommandation n° 3 

Inscrire dans la loi l’obligation pour tous les organismes du spectacle vivant dont le financement est majoritairement assuré par des aides publiques de proposer une part substantielle de spectacles dans une version adaptée aux déficients visuels et aux déficients auditifs, ce dans un délai maximum de 5 ans 

Recommandation n° 4 

Inscrire l’objectif d’accessibilité des spectacles dans le projet de décret sur les labels prévu par l’article 5 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine 

Recommandation n° 5 

Prendre sans plus attendre l’arrêté fixant les obligations en termes d’équipement d’amplification sonore, prévu par le décret du 17 mai 2006 

Recommandation n° 6 

Introduire dans les conventions pluriannuelles d’objectifs et de performance des établissements public nationaux de spectacle vivant, un objectif des 100% de spectacles de théâtre et d’opéra adaptés aux déficients visuels et aux déficients auditifs, dans un délai maximum de trois ans. 

Recommandation n° 7 

Inscrire dans chaque convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens conclue avec une structure labellisée les catégories de spectacles devant faire l’objet d’une adaptation ainsi que la proportion de spectacles de chaque catégorie qui doivent être adaptés aux déficients visuels et aux déficients auditifs 

Recommandation n° 8 

Conditionner toute aide publique à l’engagement de proposer une certaine proportion de spectacles adaptés 

Recommandation n° 9 

Confier au Département des études de la prospective et des statistiques (DEPS) la réalisation d’une étude annuelle permettant de suivre l’évolution de l’offre de spectacles adaptés ou/et accessibles 

Recommandation n° 10 

Intégrer l’accessibilité dans les cahiers des charges de l’ensemble des marchés (publics et privés) et l’intégrer dans les critères d’attribution dans les cas où cela est possible. 

Deuxième axe : Alléger le coût des adaptations 

Recommandation n° 11 

Développer les co-productions et intégrer le coût des adaptations en amont, afin de le mutualiser entre partenaires 

Recommandation n° 12 

Développer les captations de spectacle et les accords de diffusion audiovisuelle 

Recommandation n° 13 

Mobiliser les ressources du mécénat au bénéfice de la programmation adaptée 

Recommandation n° 14 

Étendre les subventions de l’Office national de diffusion artistique (ONDA) au surtitrage adapté et à l’audiodescription des spectacles en tournée 

Recommandation n° 15 

Utiliser les financements européens de « Europe Creative, Culture » et du Fonds social européen (FSE) 

Troisième axe : Favoriser l’innovation et la qualité des adaptations 

Recommandation n° 16 

Mobiliser les technologies et les projets numériques au service de l’accessibilité des spectacles 

Recommandation n° 17 

S’inspirer des chartes de qualité des adaptations dans le secteur de l’audiovisuel 

Recommandation n° 18 

Labéliser les prestataires de services d’adaptation et de formation et développer les formations aux métiers de l’adaptation. 

Quatrième axe : Faciliter la fréquentation des spectacles adaptés 

Recommandation n° 19 

Veiller à l’application des obligations d’accessibilité des sites internet et applications mobiles aux organismes de spectacle vivant 

Recommandation n° 20 

Mettre à disposition les contenus des sites culturels en formats accessibles aux déficients sensoriels et aux déficients intellectuels. 

Recommandation n° 21 

Créer une page inclusive dédiée à la programmation culturelle au sein du site « culture.fr » du ministère, avec un moteur de recherche permettant d’identifier les spectacles adaptés 

Recommandation n° 22 

Créer un prix « spectacle vivant pour tous », sur le modèle du prix « Patrimoine pour tous » 

Recommandation n° 23 

Généraliser les correspondants « accessibilité culturelle » dans l’ensemble des organismes et associations, et veiller à leur formation. 

Recommandation n° 24 

Développer le recours aux volontaires du service civique pour améliorer l’accueil dans les établissements du spectacle vivant 

III - Recommandations pour l'égalité d'accès aux pratiques artistiques en amateur 

Premier axe : Mettre en oeuvre l’obligation d’accueil des élèves handicapés dans les conservatoires territoriaux 

Recommandation n° 25 

Etendre aux conservatoires territoriaux l’obligation d’aménagement des enseignements s’imposant aux établissements d’enseignement supérieur 

Recommandation n° 26 

Intégrer dans les critères de classement des conservatoires le respect de l’obligation d’accueil des élèves handicapés dans les cursus d’enseignement artistique 

Recommandation n° 27 

Confier à l’inspection de la création de la DGCA la réalisation d’une enquête exhaustive sur l’accueil des élèves handicapés au sein des conservatoires 

Recommandation n° 28 

Dans les conventions de financement par l’État, faire des actions d’accessibilité un critère obligatoire, au même titre que les tarifs sociaux 

Recommandation n° 29 

Veiller à l’application des obligations d’accessibilité des sites internet et applications mobiles des conservatoires 

Deuxième axe : Elaborer et mettre en oeuvre un plan de formation à l’accessibilité pour l’ensemble des intervenants dans le champ des pratiques artistiques en amateur, la priorité devant être donnée à la formation des formateurs 

Recommandation n° 30 

Envisager une mission d’inspection conjointe sur le chantier de la formation professionnelle avec les inspections générales des autres ministères concernés 

Recommandation n° 31 

Former les formateurs, en intégrant dans les référentiels des diplômes d’Etat et de certificat d’aptitude un module obligatoire « adaptation de l’enseignement au handicap » 

Recommandation n° 32 

Former les artistes : intégrer dans les référentiels de diplômes artistiques nationaux professionnels un module obligatoire de sensibilisation au handicap, en concertation avec la commission professionnelle consultative du spectacle vivant 

Recommandation n° 33 

Mobiliser les services du ministère et ses établissements publics nationaux pour la formation des enseignants et des artistes 

Recommandation n° 34 

Susciter la rédaction d’ouvrages relatifs à la pédagogie adaptée de la musique et du théâtre, sur le modèle de ceux édités par le CND pour la danse, et les diffuser massivement dans l’ensemble des établissements d’enseignement spécialisé 

Recommandation n° 35 

Mettre en place une formation générale concernant l'accueil des élèves handicapés pour tous les personnels des conservatoires (formation initiale et continue) 

Recommandation n° 36 

Développer des « CLOM », cours en ligne ouverts à tous (« MOOCS ») pour l’ensemble des formations à l’accessibilité 

Recommandation n° 37 

Confirmer l’application aux conservatoires territoriaux de l’obligation générale d’aménagement des conditions de passation des épreuves examens et concours 

Troisième axe : Mesurer l’accès des personnes handicapées aux pratiques amateurs et suivre son évolution dans la durée 

Recommandation n° 38 

Confier au DEPS la réalisation d’une étude annuelle permettant de suivre l’évolution de la participation des personnes handicapées aux ateliers de pratiques artistiques, sur le territoire national.