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LA LETTRE D'INFORMATION
DES DÉPUTES SOCIALISTES ET APPARENTES
Lettre #22
Vendredi 25 janvier 2019
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Chers toutes et tous,
 
Chaque groupe parlementaire dispose dans l'année d'une ou deux journées qui lui sont réservées pour présenter ses propositions de loi et les faire examiner en séance, avec bien entendu l'espoir de réunir une majorité pour les faire voter.

Pour notre groupe, cette journée aura lieu le 31 janvier prochain, autour de cinq propositions de loi :
Malmenée par le mouvement des gilets jaunes, la majorité a indiqué vouloir considérer avec un esprit plus constructif les propositions émanant d'un autre groupe. Ses bonnes intentions sont restées lettres mortes puisqu'en commission la majorité a certes voté trois de nos cinq textes, mais en les expurgeant au préalable des mesures emblématiques ! Finalement, c'est l'hypocrisie en marche !

Vous trouverez dans cette lettre d'info le détail de nos propositions.

Bonne lecture,

Amitiés socialistes,

Valérie Rabault
Députée de Tarn-et-Garonne,
Présidente du groupe Socialistes et apparentés à l'Assemblée nationale
 
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AU SOMMAIRE DE CETTE LETTRE D'INFORMATION
 
1. Nos cinq propositions de loi
2. L'hypocrisie en marche
3. Les outre-mer doivent être au cœur de la protection de notre biodiversité
4. Pour un grand débat sur la lutte contre les inégalités
5. Referendum ISF : Nous avions 160 signatures, aidez-nous à rassembler les 25 manquantes !
6. Lycée, nous vous soutenons !
7. Jean-Louis Bricout ; "Les petites villes et leurs commerces n'en peuvent plus !"
8. Marietta Karamanli interpelle le gouvernement sur la situation de l'entreprise ArjoWiggins dans la Sarthe
9. Face à la pauvreté des personnes âgées à la Réunion, Ericka Bareigts appelle le gouvernement à tenir ses engagements
10. Dans les médias
NOS CINQ PROPOSITIONS DE LOI
Nous avons fait le choix de déposer cinq propositions de loi répondant à des préoccupations quotidiennes des Françaises et des Français.

1/ Proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base


Ce texte vise donc à expérimenter un revenu financé par la solidarité nationale : le revenu de base. Ce projet d’expérimentation a été porté par 18 départements. La proposition de loi propose d’expérimenter le revenu de base selon deux scénarios :
Le premier scénario est une fusion du revenu de solidarité active (RSA) avec la prime d’activité ;
Le second scénario est identique au premier, à la différence près qu’il comprend également les aides au logement.

Ces deux scénarios répondent à 4 objectifs :
  • Automaticité : Afin de lutter contre le fléau du non-recours, le revenu de base est versé de manière automatique à ses bénéficiaires, qui n'ont donc besoin de faire aucun démarche pour le toucher ;
  • Inconditionnalité : Contrairement au RSA, le revenu de base est versée de manière inconditionnelle à ses bénéficiaires (il ne sera néanmoins pas universel : au-dessus d'un certain niveau de revenu, le revenu de base n'est plus accessible) ;
  • Dégressivité : Le revenu de base est constitué d'un montant forfaitaire, mais à l'image de la prime d'activité il est également dégressif. Ce qui permet d'offrir un complément de revenu aux travailleurs précaires ;
  • Ouverture aux 18-24 ans : Afin de lutter contre la précarité grandissante des jeunes, le revenu de base est ouvert dès l'âge de 18 ans, sachant qu'aujourd'hui le RSA est ouvert à partir de 25 ans.
Pour aller plus loin : Note de Valérie Rabault au Premier Ministre sur le revenu de base

2/ Proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale

 
Ce texte formule des propositions nouvelles pour lutter pour répondre à l'urgence territoriale et sociale de la désertification médicale :
 
Il crée un dispositif de régulation de l'installation des médecins afin de ne pas densifier davantage des zones déjà suffisamment pourvues alors que d'autres manquent cruellement de médecins ;
Il concentre les moyens financiers sur les projets de santé permettant d'améliorer l'attractivité des territoires ;
 
Il propose une coopération renforcée entre les pharmaciens et les médecins dans les zones où les besoins de santé sont difficilement pourvus.

3/ Proposition de loi pour une école vraiment inclusive


Ce texte propose trois avancées majeures afin de permettre la scolarisation de tous les enfants en situation de handicap :
Faire en sorte que les 350 000 enfants porteurs de handicap et scolarisés puissent bénéficier d’une rentrée scolaire ordinaire en ayant connaissance de leur affectation scolaire au 30 juin, et pas le jour de la rentrée ou après comme c’est le cas aujourd’hui ;
Faire en sorte que le statut de leurs accompagnants dédiés (AESH) soit sécurisé et qu’une véritable formation leur soit dispensée ;

Faire en sorte qu’il n’y ait pas plus de 20 élèves par classe dans lesquelles sont scolarisés des élèves en situation de handicap. 

4/ Proposition de loi créant un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques


Ce texte prévoit trois dispositions pour les dizaines de milliers de victimes des produits phytopharmaceutiques (pesticides, etc) :

La création d'un fonds d'indemnisation comme celui mis en place pour les victimes de l'amiante ;
La réparation intégrale du préjudice subi quand ce dernier est reconnu (10 000 victimes professionnelles potentielles actuellement on indemnisés et 100 000 personnes à risque d'exposition) ;

La définition d'un mode de financement pour le fonds.

5/ Proposition créant un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et Martinique


Le chlordécone est un insecticide utilisé jusqu’en 1993 en Guadeloupe et Martinique par les producteurs de bananes. Le chlordécone est toujours présent dans les sols où il peut persister environ 600 ans durant.

Dans le prolongement des déclarations du Président de la République qui reconnaissait, le 27 septembre 2018 en Martinique, que ce scandale était le « fruit d’un aveuglement collectif » et obligeait l’État à « prendre sa part de responsabilité dans cette pollution et à avancer dans le chemin de la réparation », cette proposition de loi propose :
  • De reconnaître solennellement le préjudice sanitaire, environnemental et économique résultant de l’usage du chlordécone ;
  • De créer un « Fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique » et de définir ses modalités de financement et de fonctionnement.
PROPOSITION DE LOI SUR LE REVENU DE BASE
HERVE SAULIGNAC RÉPOND A VOS QUESTIONS
MARDI 29 JANVIER A 19h30
L'HYPOCRISIE EN MARCHE
Depuis le mouvement des « gilets jaunes », la majorité tente de faire croire qu’elle a changé et qu’elle serait plus ouverte au dialogue. Pour tenter de le prouver, le Président de la République a lancé le grand débat et la majorité de la République en Marche à l’Assemblée nationale explique qu’elle va regarder les propositions de loi des autres groupes avec un esprit plus constructif.

Face à cette ouverture bienvenue, les députés socialistes et apparentés l’ont prise au mot à l’occasion des cinq propositions de loi qu’ils ont déposées et qui ont été examinées mercredi en commission.

Sur la forme, le faux-semblant pourrait fonctionner puisque la majorité a voté trois des cinq propositions de loi. Mais sur le fond, il ne faut pas se laisser duper : elle les a votées, en les expurgeant de tous les articles qui constituaient leur raison d’être.

Ainsi, les trois dispositions principales de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive ont été balayées d’un revers de main par la majorité. Cette dernière se targue d’avoir voté la proposition de loi, mais en fait elle l’a vidée de sa substance.
[VIDEO] Laurence Dumont dénonce l'hypocrisie de la majorité qui nous propose une nouvelle mascarade sur la scolarisation des enfants en situation de handicap
La majorité a également réduit très significativement la portée et l’efficacité de notre proposition de loi créant un fonds d'indemnisation pour les phytovictimes en limitant les bénéficiaires potentiels, en ne permettant pas une réparation intégrale du préjudice et en faisant peser son financement sur les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques plutôt que sur les entreprises qui les vendent.
[VIDEO] Dominique Potier dénonce l'hypocrisie de la majorité : "il y a pire que ne rien faire, c 'est de faire semblant !"
Enfin, la majorité a dévitalisé notre proposition de loi sur les déserts médicaux qui conjuguait régulation de l’installation des médecins, comme cela existe pour les pharmaciens, et incitation à venir exercer dans les territoires sous-dotés, par des pratiques médicales innovantes.
[VIDEO] Guillaume Garot dénonce l'hypocrisie de la majorité, qui a réduit à "peau de chagrin" notre proposition de loi
Au final, la majorité s’est donné bonne conscience en adoptant quelques dispositions symboliques mais tout en vidant complètement nos textes de leur substance.

Quant aux deux autres textes, elle les a purement et simplement rejetés. Il s’agit de l’expérimentation d’un revenu de base proposés par 18 départements qui travaillent sur le sujet depuis 2 ans et de l’indemnisation des victimes du chlordécone en Guadeloupe et Martinique.

Ces propositions de loi seront débattues jeudi 31 janvier en séance publique, nous appelons la majorité au sursaut pour - enfin -  tenir la promesse de renouvellement qui était la sienne !
LES OUTRE-MER DOIVENT ÊTRE AU CŒUR DE LA PROTECTION DE NOTRE BIODIVERSITÉ
Cette semaine, l'Assemblée nationale a examiné et adopté un projet de loi créant un nouvel établissement public afin de mettre en oeuvre le "plan biodiversité" reprenant les missions de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Le groupe Socialistes et apparentés a voté ce texte car il s’inscrit dans la continuité du travail mené par la précédente majorité, notamment dans le cadre de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. C'est une nouvelle étape vers un investissement plus important dans la nécessaire protection de notre biodiversité.

Ce projet présente un deuxième intérêt : il vise à asseoir autour d’une même table différents acteurs de la protection de la biodiversité. Les chasseurs ont bien sûr un rôle essentiel à jouer dans la protection de l’environnement, comme le font au quotidien les pêcheurs, qui, dans tous les territoires, sont des acteurs indispensables à la régulation de la biodiversité.

Mais ce présente aussi des zones d’ombre, notamment sur la place accordée aux outre-mer dans la gouvernance de ce nouvel établissement alors que 80 % de la biodiversité française se trouve outre-mer. Serge Letchimy, député de la Martinique, a développé notre point de vue sur ce sujet.
POUR UN GRAND DÉBAT SUR
LA LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS
Le Président de la République a lancé la semaine dernière le "grand débat national". Nous regrettons que ce débat arrive si tard. Le débat n’est jamais un signe de faiblesse, or cette majorité n’a écouté qu’elle-même depuis son arrivée au pouvoir.

Nous avions, dès le début du mouvement des gilets jaunes, appelé à l’organisation d’Etats généraux du pouvoir d’achat et de la transition énergétique. Cette proposition avait malheureusement reçue une fin de non-recevoir du Premier ministre lui-même.

Nous adhérons bien entendu au principe d’un grand débat et nous souhaitons y participer mais nous regrettons la méthode comme comme l'a rappelé Dominique Potier dans une question d'actualité.
Alors que le débat n’avait pas encore commencé le Président de la République nous a expliqué que nous ne pourrons pas discuter du rétablissement de l’Impôt sur la fortune (ISF), de la flat tax, de l’exit tax et plus largement de la justice fiscale et de la répartition des richesses…

C'est pourtant ces sujets qui devraient être au cœur du grand débat comme nous l'a rappelé le rapport d'OXFAM publié en début de semaine sur la hausse des inégalités. Les inégalités sont le terreau de la colère des gilets jaunes.

Depuis 20 mois, nous alertons le gouvernement et la majorité sur ces inégalités qui ne cessent de se creuser. Elles ne sont pas une fatalité :
  • Nous proposons de rétablir l'ISF depuis le projet de loi de finances pour 2018 ;
  • Nous avons proposé de limiter les écarts de salaires et d'encadrer le versement des dividendes dans le cadre de la loi PACTE en septembre 2019 ;
  • Nous avons proposé des mesures contre la fraude fiscale et l'optimisation fiscale dans le cadre de la loi de lutte contre la fraude fiscale et le projet de loi de finances pour 2019.
Voilà les propositions que nous aimerions voir au cœur du grand débat national. Parce que comme l'a rappelé Serge Letchimy lors d'une question d'actualité, "Il faut sortir de cette misère politique, morale et culturelle !".
REFERENDUM ISF : NOUS AVONS 160 SIGNATURES, AIDEZ NOUS A RASSEMBLER LES 25 MANQUANTES !
Le Gouvernement refuse le rétablissement de l'ISF. Mais la Constitution actuelle nous permet de le rétablir avec le référendum d'initiative partagée. Pour lancer le processus, il nous faut 185 signatures. Nous en avons 160.

Aussi aidez-nous à récupérer les 25 manquantes en interpellant dans nos départements les députées, députés, sénatrices et sénateurs qui n'ont pas encore signé. Pour cela, c'est très simple, rendez-vous sur www.referendum-isf.fr

Nous continuons à nous mobiliser, notre initiative est largement relayée dans la presse locale suite notamment à des conférences de presse communes entre les parlementaires socialistes.

LYCÉENS, NOUS VOUS SOUTENONS !

Les députés socialistes et apparentés apportent tout leur soutien aux personnels de l’éducation et aux lycéens mobilisés jeudi 24 janvier partout en France.
 

Nous dénonçons la suppression de 2 650 postes dans les collèges et les lycées à la rentrée 2019 alors que les effectifs devraient augmenter de 40 000 élèves.

 
Nous nous sommes fermement opposés, lors des débats budgétaires, à ces suppressions. Comme 78% des Français, selon un sondage publié ce jour, nous estimons qu'on ne peut pas supprimer de postes dans l’Éducation nationale si l’on veut que l’enseignement reste de qualité.

Alors que les enseignants exprimaient déjà leurs inquiétudes à travers le mouvement #PasDeVague et dénonçaient le manque de moyens humains pour prendre en charge correctement les élèves, le gouvernement n’a rien voulu entendre.
 

Nous dénonçons la diminution du nombre d’heures d’enseignement en BAC Pro : 250 heures en moins en moyenne sur les 3 années par lycéen.


En effet, le Gouvernement prévoit une diminution du nombre d’heures d’enseignement (environ 250 heures en moins sur les 3 ans du BAC Pro) et envisage la possibilité d’augmenter les tailles des classes.

Ces mesures vont permettre de faire des économies sans tenir compte des besoins des lycéens professionnels qui sont déjà fragilisés avec le passage du bac pro en trois ans depuis 2009. Cette réforme est clairement une réforme comptable pour diminuer le cout des lycées pro.
 

Nous dénonçons les inégalités territoriales qui vont découler de la réforme du BAC général.


A l’heure où les fractures territoriales sont dénoncées par le mouvement des gilets jaunes, il est incompréhensible et choquant que le Gouvernement accentue ces inégalités territoriales avec la réforme du lycée qu’il compte mettre en œuvre.

Le Gouvernement prétexte la nécessité de proposer aux lycéens une formation plus ouverte et plus diversifiée (en supprimant les filières L, ES et S), pour réduire drastiquement les moyens des lycées, en particulier de ceux qui ne sont pas au cœur des métropoles.

Si nous partageons cet objectif de formation plus ouverte et plus diversifiée, nous dénonçons vigoureusement l’hypocrisie à l’œuvre qui va considérablement fragiliser de nombreux lycées :
  • forte baisse des heures d’enseignement ;
  • inégalités entre les lycées qui pourront proposer par exemple 12 options et les autres qui ne le pourront pas ;
  • inégalités entre les territoires : dans une métropole, un lycéen aura toujours la possibilité de ne pas aller dans son lycée de secteur mais de choisir le lycée qui propose les options souhaitées. Cela sera évidemment impossible dans les territoires ruraux ;
  • absence de coordination avec l’enseignement supérieur pour lequel aucune réforme n’est prévue pour s’adapter à cette nouvelle organisation du lycée. Par conséquent, les anciennes filières ES, L et S vont être recrées artificiellement au travers des options… pour celles et ceux qui disposent des « bons » circuits d’information. En procédant ainsi, le Gouvernement favorise les lycéens dont les familles pourront les aider à construire des parcours rentrant dans les nouveaux critères de ParcourSup. Pour les autres ce sera la loterie.

Enfin, sur ParcourSup, nous rejoignons les critiques formulées par le défenseur des droits qui a demandé plus de transparence, avec notamment "le contenu exact et la manière précise d'évaluation de leur candidature, [...] en amont du processus".
 

Projet de loi Blanquer dit "école de la confiance" : les députés socialistes et apparentés reçoivent les syndicats

Les députés socialistes et apparentés ont organisé une table-ronde des organisations syndicales de l'Education nationale afin d'échanger sur ce texte. Plusieurs sujets ont été abordés. Ce texte ne nous semble pas, en l’état, être en mesure de répondre aux difficultés quotidiennes du monde de l’enseignement.
 
JEAN-LOUIS BRICOUT : "LES PETITES VILLES ET LEURS COMMERCES N'EN PEUVENT PLUS !"
MARIETTA INTERPELE LE GOUVERNEMENT SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ARJOWIGGINS
DANS LA SARTHE
FACE A LA PAUVRETÉ DES PERSONNES ÂGÉES A LA RÉUNION, ERICKA BAREIGTS APPELLE
LE GOUVERNEMENT A TENIR SES ENGAGEMENTS
DANS LES MÉDIAS






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