Chers toutes et tous,
 
C’est une journée marathon que nous avons menée jeudi 31 janvier, avec l’examen à l’Assemblée nationale de nos 5 propositions de loi, couvrant des champs très variés :

• l’expérimentation d’un revenu de base dans 18 départements ;
• des mesures d'urgence contre la désertification médicale ;
• une loi pour améliorer la scolarisation des enfants en situation de handicap ;
• la création d'un fonds pour les victimes de pesticides ;
• la création d'un fonds pour les victimes de chlordécone.

Pour cette journée, nous avions adopté une stratégie visant à mettre au débat des propositions qui pouvaient réunir une majorité (par exemple, nous n’avons pas déposé de proposition de loi pour rétablir l’ISF dont on sait pertinemment que la majorité n’en veut pas) : des propositions travaillées, concrètes et novatrices.
 
Nous n'avons malheureusement obtenu que quelques très petites avancées qui portent sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Vous trouverez dans cette lettre d’info le bilan de cette journée marathon, et toute l’actualité de notre semaine à l’Assemblée nationale.

Bonne lecture,

Amitiés socialistes,

Valérie Rabault
Députée de Tarn-et-Garonne,
Présidente du groupe Socialistes et apparentés à l'Assemblée nationale

Nous avons fait le choix de déposer cinq propositions de loi travaillées, concrètes et novatrices. La majorité parlementaire s'y est opposée de différentes manières.

L’initiative que nous portions dans l’hémicycle émanait de 18 conseils départementaux qui ont travaillé deux ans sur cette réforme organisant à leur échelle un « grand débat » en faisant contribuer plus de 15 000 personnes. L'objet de notre proposition de loi était de permettre une EXPÉRIMENTATION. La majorité parlementaire a voté une motion de rejet préalable et donc refusé de simplement débattre de notre projet d’expérimentation, ce qui laisse des doutes sur sa sincérité lorsqu'elle dit vouloir donner la parole aux territoires.

Pour mémoire, nous proposions d'expérimenter deux scénarios du revenu de base : la fusion du revenu de solidarité active (RSA) avec la prime activité et la fusion du RSA, de la prime d'activité et des aides au logement.

Ce revenu de base est un revenu socle pour les personnes qui n’ont aucune ressource et se transforme en un complément de revenus accordé sous conditions de ressources pour les personnes qui travaillent.

Les 4 objectifs du revenu de base :

• Résorber le non recours aux droits (évalué à 35% sur le RSA) grâce à l’automaticité du dispositif ;
• Effectuer une redistribution en temps réel grâce à l’automaticité adossée à la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source ;
• Couvrir les 18-24 ans chez qui le taux de pauvreté atteint un niveau record (25%) ;
• Faire primer l’offre d’accompagnement social et professionnel sur le contrôle social des bénéficiaires grâce à l’inconditionnalité.

Comme elle l'avait déjà fait en commission, la majorité a dépecé en séance publique notre proposition de loi contre la désertification médicale. Il n’en reste presque rien : les mesures de régulation de l’installation ont été rejetées, malgré le soutien de nombreux groupes parlementaires.
Nous n'avons pas voulu être dupes de la manœuvre qui consiste à vider un projet de loi et ensuite à le voter. Du coup, nous avons voté contre notre propre proposition de loi, revue et charcutée par la majorité.

Alors que la scolarisation des enfants en situation de handicap devrait tous nous rassembler, la majorité parlementaire a utilisé toutes les manœuvres parlementaires pour vider de son sens notre proposition de loi :

Au final, la proposition de loi est loin des avancées que nous proposions, mais elle contient quand même une petite avancée. Contrairement à celle sur les déserts médicaux, nous l'avons votée.
 

Comme en commission la semaine dernière, la majorité proposait de réduire très significativement la portée et l’efficacité de ce fonds en limitant les bénéficiaires potentiels, en ne permettant pas une réparation intégrale du préjudice et en faisant peser son financement sur les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques plutôt que sur les entreprises qui les vendent. Malheureusement nous n'avons pas pu aller au bout de l'examen de ce texte faute de temps.

Malheureusement, les débats ayant été longs sur les précédents textes, nous n'avons pas eu le temps d'examiner cette proposition de loi avant la suspension de séance à 1h jeudi soir. La majorité parlementaire a néanmoins fait part de son opposition à ce texte, ils l'avaient rejeté en commission.

Ce mardi, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.

Toute la gauche a voté contre ce texte, ainsi qu'une partie des centristes. Malgré l'abstention de 50 marcheurs, le groupe LREM s'est allié avec la droite pour faire adopter ce texte.
 

Nous avons voté contre pour deux raisons principales !

• Le texte de loi permet aux Préfets d’interdire à certaines personnes de prendre part à une manifestation au seul motif qu’il existe « de sérieuses raisons de penser » que leur comportement serait susceptible de troubler l’ordre public.
  Comme les Préfets sont aux ordres du Gouvernement, c’est in fine le Gouvernement qui décidera qui peut ou non manifester, sur décision unilatérale.Or nous estimons que ceci porte atteinte aux libertés individuelles.
• Comment contrôler les personnes interdites de manifester ? On ne peut pas restreindre une liberté sur simple décision administrative, nous avons proposé que ces interdictions de manifester soient sous le contrôle d'un juge judiciaire afin de garantir une procédure contradictoire.
  Nous estimons que le rôle d’une démocratie est de préserver à la fois les libertés individuelles et le droit à manifester. C’est un équilibre qu’il est indispensable d’assurer.
   

Deuxième point qui nous pose problème, l'utilisation des lanceurs de balle de défense (LBD) qui a provoqué plusieurs blessures graves :

• Par nature, aucun dispositif d’expression de la force n’est totalement inoffensif. Toutefois, la sanction d’un individu même coupable de dégradations ne saurait être doublée d’une mutilation physique irréversible. Compte tenu de la dangerosité des LBD, nous avons proposé la suspension de l'utilisation de cette arme dans les opérations de maintien de l'ordre pour une manifestation déclarée. Un rapport de l'inspection générale de la police nationale de novembre dernier a admis que ces flashballs présentaient  « un degré de dangerosité disproportionné au regard des objectifs du maintien de l’ordre ».

Malheureusement, cette loi de circonstance n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Pour maintenir l’ordre, les moyens efficaces sont pourtant connus :

• Renforcer nos services de renseignement afin de prévenir les violences en amont. Ce sont les services de renseignement qui sont en mesure de repérer les professionnels de la casse afin de les neutraliser avant les manifestations. Nous proposons de renforcer les moyens alloués à la DGSI ;
• Renforcer les moyens matériels et humains des forces de l’ordre lors des manifestations. Il apparaît nécessaire de recruter des CRS afin de permettre un roulement et ainsi d’éviter les surcharges de travail. Quant aux moyens matériels, les agents sur le terrain se plaignent régulièrement d’un matériel usé qu’il est impératif de remplacer.
• Redéfinir la doctrine du maintien de l’ordre afin d’éviter les affrontements autant que faire se peut et s’inscrire dans des stratégies de désescalade telles qu’elles sont employées à l’étranger et notamment en Allemagne. Les syndicats de CRS se plaignent régulièrement du manque de formation des agents des BAC mobilisées pour pallier les carences en agents durant les manifestations.

A l'issue de l'examen parlementaire de cette proposition de loi, nous saisirons le Conseil constitutionnel.

Ce lundi, nous avons appris avec tristesse le décès de notre amie Sandrine Doucet. Députée de Gironde entre 2012 et 2017, elle était une militante et élue engagée. Nous nous souvenons notamment de ses combats à l'Assemblée nationale pour l'éducation.

Les députés du groupe Socialistes & apparentés présentent leurs sincères condoléances à sa famille et à ses proches.