Privatisation d'ADP : un non-sens économique et une erreur stratégique

Privatisation de la FDJ : un non-sens économique et un risque pour la santé publique

• que la revalorisation était inscrite dans la loi jusqu’à l’année dernière, mais que c'est eux-mêmes, le gouvernement et la majorité, qui sont revenus sur ce principe il y a trois mois ;
• que grâce à un recours que nous avons porté, le Conseil constitutionnel a, en décembre, annulé pour 2020 (et malheureusement pas pour 2019) la non-revalorisation des retraites avec l'inflation ;
• que par conséquent ce que propose LREM existera déjà en 2020, grâce à notre recours, et certainement pas grâce à la majorité ;
• que, du fait de la décision du Conseil constitutionnel, si le Gouvernement décide de ne plus revaloriser les retraites en 2020, il sera obligé de repasser devant le Parlement. Et là nous verrons bien ce que votera la majorité !

1/ Répresions dans les manifestations et loi "anti-casseurs"

• Cette loi de circonstance est la manifestation d’une dérive inquiétante, condamnée par l’ensemble des associations de défense des libertés, qui a semé le trouble jusque dans la majorité (50 abstentions dans le groupe LREM) ;
• Le droit de manifester est une liberté fondamentale, inscrite à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ;
• C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons saisi le Conseil constitutionnel mardi sur cette proposition de loi (lire article ci-dessous).

• Nous avions proposé la suspension de l'utilisation de cette arme dans les opérations de maintien de l'ordre pour une manifestation déclarée dans le cadre de la loi dite "anti-casseurs" ;
• La sanction d’un individu même extrêmement violent ou coupable de dégradations ne saurait en effet être que de nature pénale, sans être doublée d’une mutilation physique irréversible ;

2/ Politique d’immigration

• Cela fait écho à la loi “asile et immigration” à laquelle nous nous sommes fermement opposées au début de l’année 2018 ;
• Là aussi cette loi avait été condamnée par l’ensemble des associations de soutien aux étrangers et de défense du droit d’asile ;
• Là encore le gouvernement n’avait eu aucune considération vis à vis des inquiétudes associations et vis à vis des propositions de l’opposition.

3/ Services publics

• Cela fait ici écho à nos préoccupations concernant la suppression de 120 000 fonctionnaires prévue par le gouvernement. Cela risque d’accentuer encore le “repli des services publics” constaté par le Défenseur des Droits  ;

• L’interdiction individuelle administrative de manifester créée par l’article 3 de cette proposition de loi ;
• L’extension du pouvoir de réquisition du procureur de la République « aux fins de recherche et de poursuite » de l’infraction de participation à une manifestation prévue par l’article 2 ;
• La création d'un délit de dissimulation du visage prévue à l’article 6.