INFOS AIDES D’ÉTAT : La Commission adopte une nouvelle communication sur la récupération des aides d'État illégales

Le 22 juillet 2019, la Commission européenne a adopté une nouvelle communication sur la mise en œuvre des décisions de la Commission ordonnant aux États membres de récupérer des aides d'État illégales et incompatibles.

Cette nouvelle communication sur la récupération remplace celle de 2007. Comme celle-ci, elle s'adresse principalement aux autorités des États membres chargées de la mise en œuvre des décisions de la Commission ordonnant la récupération des aides d'État illégales et explique les règles et procédures européennes applicables et précise comment la Commission collabore avec les États membres pour garantir le respect de leurs obligations en matière de récupération.

La nouvelle communication sur la récupération prend en compte l’évolution de la pratique de la Commission et la jurisprudence des tribunaux de l’Union depuis 2007, et particulièrement depuis la modernisation des aides d'État intervenue en 2012, à a faveur de laquelle les États membres octroient davantage d'aide sans autorisation préalable de la Commission. La nouvelle communication sur la récupération explique plus en détail comment la Commission peut aider les États membres pendant la phase de relance, par exemple en organisant des réunions de lancement, ainsi qu'en partageant des documents et des plans de méthodes de travail. En outre, elle fournit des indications précises aux États membres sur la quantification de l'aide à récupérer et sur l'identification des « bénéficiaires » des aides illégales. Elle comporte également des développements spécifiques sur la manière de mettre en œuvre le recouvrement en cas d’allégement fiscal, de procédure d’insolvabilité et de restructuration. Enfin, la Commission créé un nouveau guichet pour les requêtes.

La nouvelle communication sur la récupération prend en compte les commentaires envoyés lors de la consultation publique qui s'est achevée au mois  avril 2019, parmi lesquelles figurent les commentaires des autorités françaises et ceux de l’APDC, ainsi qu’un résumé de la trentaine de contributions reçues.

Pour le surplus, je vous renvoie à la lecture du communiqué de presse de la Commission.

INFOS : Constatant que le respect des obligations posées notamment par le règlement REACH pour l’importation de substances chimiques dans l’UE justifiait un refus d’accès à un dépôt de stockage de carburant à La Réunion, l’Autorité rejette une saisine pour défaut d’éléments suffisamment probants

Le 25 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne une décision n° 19-D-16 rendue le 24 juillet 2019, sous la présidence de la nouvelle vice-présidente Irène Luc et après intervention en séance de son rapporteur général en personne, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du carburant à La Réunion. L’île, qui ne dispose d’aucune raffinerie, est dépendante des importations pour son approvisionnement en carburant.

Elle y rejette, sur le fondement de l’article L. 462-8 du code de commerce, la saisine au fond de la société Coopérative Carburant d’Intérêt Régional Public Privé (CCIRPP) pour défaut d’éléments suffisamment probants et, partant, la demande de mesures conservatoires.

La saisissante soutenait que, malgré des demandes répétées depuis 2012 — quatorze en sept ans —, la SRPP, filiale du groupe Rubis, qui dispose des seuls dépôts d’importation de carburant ouverts aux tiers de l’île, situés au Port, dont les cuves ont une capacité de 250 000 m3, lui avait refusé de façon abusive l’accès à ses cuves de stockage, l’empêchant ainsi d’importer du carburant sur l’île de La Réunion et de faire bénéficier les entreprises et les consommateurs de prix inférieurs aux prix réglementés. Plus précisément, elle prétendait que la SRPP lui refusait la conclusion d’un contrat de « passage » qui lui serait nécessaire pour finaliser des projets de partenariat avec des fournisseurs et des distributeurs de carburant. Selon elle, la SRPP se livrerait à des manoeuvres dilatoires équivalentes à un refus implicite d’accès : absence de réponse ou réponses tardives aux demandes d’accès et édiction de conditions d’accès changeantes et injustifiées pour bloquer les négociations (pt. 3).

À l’occasion de sa prise de contrôle exclusif de la SRPP, le groupe Rubis s’était  engagée, pour obtenir le feu vert de l’Autorité, à donner accès aux tiers à ses installations de stockage pour les produits non réglementés, sous le contrôle d’un mandataire indépendant (pt. 5).

Pour parvenir à la conclusions que les pratiques de refus d’accès dénoncées n’étaient pas appuyées d’éléments suffisamment probants, l’Autorité a d’abord considéré que les demandes formulées par la saisissante n’étaient pas suffisamment claires et précises pour constituer des offres fermes de contracter au sens du droit des obligations (pt. 31), bref, la chose demandée  — les carburants et leurs volumes — n’était pas déterminée ni déterminable.

En dépit de cette imprécision, la SRPP a toujours répondu dans des délais brefs aux demandes sans jamais lui avoir opposé de refus (pt. 35). Elle lui a simplement communiqué et expliqué les conditions ou « prérequis » pour l’accès à ses cuves — i) obtention de l’agrément d’entrepositaire, ii) respect du règlement européen REACH qui vise à sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques dans l’industrie européenne, s’agissant des importations de substances extra européenne (pts. 45-55) et iii) la mise en place des assurances et garanties financières nécessaires (pt. 38).
 
Constatant d’une part que les trois conditions posées par la société SRPP pour permettre d’accéder à ses infrastructures étaient suffisamment transparentes et justifiées et, d’autre part, qu’elle les avait appliquées de manière non discriminatoire à la société CCIRPP, l’Autorité de la concurrence estime que la société SRPP n’a ainsi pas mis en œuvre à l'égard de la saisissante, durant les pourparlers, de manœuvres dilatoires ou discriminatoires.

INFOS : L’Autorité et la DGCCRF adoptent une charte de coopération

Quelques semaines après la publication, le 4 juin 2019, du référé de la Cour des comptes intitulé « Politique de la concurrence : l’action de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF », au terme duquel la haute juridiction formulait trois recommandations visant à renforcer l’efficacité des deux acteurs publics et à développer leur coopération, dont la première invitait instamment les deux autorités de concurrence à réduire, pour ce qui les concerne, les délais de traitement des affaires, tandis que la troisième les invitait à élaborer une charte de coopération entre elle, comportant notamment des engagements sur les délais de traitement des dossiers, Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence, et Virginie Beaumeunier, directrice générale de la DGCCRF, ont annoncé le 23 juillet 2019 l’adoption d’une charte commune visant à développer la coopération des deux autorités de concurrence.

Le texte de cette charte n’a, sauf erreur de notre part, pas été rendu public.

Dans une présentation vidéo de cette charte, la présidente de l’Autorité et la directrice générale de la DGCCRF indiquent que ce texte formalise une coopération déjà riche entre les deux institutions, qu’il vise à renforcer la pédagogie de la concurrence à l’attention des PME et TPE et qu’il permettra de partager des méthodes d’enquête, de former ensemble des agents et rapporteurs.

Sur la demande principale de la Cour des comptes tenant à la réduction du délais de traitement des dossiers, la présidente de l’Autorité et la directrice générale de la DGCCRF précise que la DGCCRF s’engage à réduire les délais d’enquête avant transmission des indices ou des rapports d’enquête à l’Autorité, cependant que cette dernière s’engage à traiter plus rapidement les indices ou rapports d’enquête transmis par la DGCCRF.

INFOS : Lauriane Lépine-Sarandi remplace Juliette Théry-Schultz et Gwenaëlle Nouët remplace Sarah Subrémon comme rapporteures générales adjointes de l’Autorité

L’Autorité de la concurrence a annoncé la nomination de deux nouvelles rapporteures générales adjointes, Lauriane Lépine-Sarandi, à compter du 1er septembre 2019, en remplacement de Juliette Théry-Schultz, devenue cheffe du service juridique de l’Autorité, et Gwenaëlle Nouët, à compter du 15 octobre 2019, en remplacement de Sarah Subrémon, partie chez CDC Cartel Damage Claims.

Lauriane Lépine-Sarandi, auparavant adjointe au chef du service des concentrations, dirigera le service concurrence 4 (en charge notamment des secteurs agricole, bancaire et des médias), tandis que Gwenaëlle Nouët, jusque-là rapporteure générale de l'Autorité de concurrence polynésienne, dirigera le service concurrence 5 (en charge notamment des secteurs de la santé et de l’environnement).

D’autres nominations devraient intervenir dans les prochains mois dans la mesure où les trois autres rapporteurs généraux adjoints des services concurrence dédiés à l’instruction des pratiques anticoncurrentielles et à l’examen des demandes d’avis arrivent au terme de leur deuxième « mandat » : si l’on compte bien, le 30 septembre 2020 pour Nicolas Deffieux, le 31 décembre 2020 pour Umberto Berkani et le 31 octobre 2021 pour Joël Tozzi.

Pour la lecture des notices biographiques de Lauriane Lépine-Sarandi et de Gwenaëlle Nouët, je vous renvoie à la lecture du communiqué de l’Autorité.

Which competition policy for the new EU Commission?

Bruxelles, 19 septembre 2019

Bonjour,

La Revue Concurrences, en partenariat avec les cabinets Shearman & Sterling et Avisa, a le plaisir de vous inviter à la prochaine conférence des séminaires « Droit et économie de la concurrence » intitulée :

Which competition policy for the new EU Commission?
 
La nouvelle secrétaire générale adjointe de la Commission européenne, Céline Gauer, le professeur Damien Neven (IHEID) et Pascal Belmin (Airbus) interviendront à cette occasion.

Le panel sera modéré par Sarah Ashall (Shearman & Sterling) et Jacques Lafitte (Avisa Partners).

Ce séminaire aura lieu le jeudi 19 septembre de 17:00 à 20:00 au Steigenberger Witcher's à Bruxelles.

Les inscriptions sans frais se font sur le site dédié.

Nous nous réjouissons de vous accueillir.

Bien cordialement,

Nicolas Charbit
Rédacteur en chef
Revue Concurrences

The Antitrust and Developing & Emerging Economies Conference

New York , 1 Nov 2019

Bonjour,

Concurrences in partnership with NYU Law School will hold the sixth annual Antitrust and Developing & Emerging Economies Conference on Friday, November 1 2019 from 8:30 am to 5:00 pm at NYU Law School.

There will be four panels:

Rooting out Cartels & Corruption: Where are the synergies? 
Data, Networks & Platforms: What effects on economic development? 
Mergers and Economic Development: What can developing countries expect? 
Enforcer's Rountable: What's under the rader? 

You can see confirmed speakers, and register for free on the dedicated website.
 
Sincerely,

Sonia Ahmad
Associate Editor

Concurrences