APSAR_SOINS A BASSE VARIABILITE AU CONSEIL D’ETAT

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Bruxelles, le 13 octobre 2021

SOINS A BASSE VARIABILITE AU CONSEIL D’ETAT

En 2019, l’APSAR et d’autres associations professionnelles ont introduit deux recours en annulation au Conseil d’Etat contre la réglementation relative aux soins à basse variabilité (ci-après « SBV »). Dans 2 arrêts du 30 septembre 2021, le Conseil d’Etat a rejeté ces recours en annulation.

Les arguments dirigés contre l’Arrêté royal des SBV (ci-après « AR SBV ») ont finalement été rejetés comme non fondés, ceci n’étant pas juridiquement incontestable. Ces arguments étaient les suivants :

l’AR SBV serait nul et non avenu car les avis du Conseil fédéral des Etablissements hospitaliers (CFEH) et du Comité des assurances n'ont pas été demandés. Toutefois, le Conseil d'État a jugé que l'avis du CFEH n'était pas nécessaire car l'AR SBV ne découle pas de la loi sur les hôpitaux et qu'un avis antérieur du Comité des assurances était suffisant ;
il y a également eu non-respect du droit aux honoraires (certains médecins ne sont en effet pas rémunérés dans le cadre des SBV pour certaines prestations effectuées) et de l'interdiction de partage des honoraires (dans le cadre des SBV les honoraires doivent être partagés avec d'autres médecins), mais selon le Conseil d'État, cette critique visait principalement la forfaitisation en tant que principe découlant des soins à basse variabilité, mais pas la méthode de calcul figurant dans l’AR SBV. En d'autres termes, le législateur a délibérément (politiquement) voulu s’écarter de ces principes. Le Conseil d'État ne peut rien y faire ;
le principe d'égalité serait également violé car certaines prestations tomberaient sous le coup des SBV ou non en fonction de la personne qui les accomplit (par exemple, médecin généraliste vs. urgentiste). Ici aussi, le Conseil d'État ne suit pas l’argument, car, selon lui, il ne s'agit pas de catégories suffisamment similaires de médecins/prestations, celles-ci étant traitées différemment ;
la forfaitisation des soins par le système des SBV a été mise en question car elle entraînerait une réduction du niveau de protection des patients (article 23 de la Constitution) et une violation de la loi sur les droits des patients. Selon le Conseil d'Etat, cette violation n'a pas pu être suffisamment étayée ;
il a aussi été invoqué que le délai d'introduction du système des SBV était beaucoup trop court (publication de l'AR SBV le 18 décembre 2018 et entrée en vigueur le 1er janvier 2019). Le Conseil d'État a également rejeté cet argument car ce ne sont pas les médecins mais les hôpitaux qui doivent introduire le nouveau système des SBV ;
enfin, nous avons fait valoir que l'AR SBV avait été publié trop tard, mais comme la législation n'imposait pas de délai contraignant pour prendre l'AR SBV, le Conseil d'État a dû aussi rejeter cet argument.

Les arguments visant à l'annulation des différentes publications des montants globaux prospectifs par admission (« MGPA ») n'ont pas été examinés en détail par le Conseil d'État, car ils ont été rejetés comme irrecevables. Selon le Conseil d'État, ces différentes publications sont en effet des actes purement matériels ou des communications informatives par lesquels l'INAMI ne fait qu'appliquer ce qui est décrit dans l'AR SBV, ou par lesquelles l'INAMI diffuse certaines communications non contraignantes, à des fins purement informatives. Par conséquent, ces publications ne peuvent avoir aucun effet juridique et ne peuvent être annulées par le Conseil d'État.

Au nom du comité directeur, et de notre conseiller le prof. F. Dewallens,

Dr G. Bergiers, secrétaire
Dr S. Carlier, président

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