Cher collègue,

Nous avons le plaisir de vous informer que le Conseil d'État a annulé partiellement l'arrêté royal du 2 décembre 2018 portant exécution de la loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité.
 
L'Association professionnelle belge des pédiatres était l'une des parties qui avaient introduit le recours en annulation contre cet arrêté royal.
 
Protection réduite
Le Conseil d'État rejoint les pédiatres en déclarant que pour les nouveau-nés présentant un niveau de gravité 3 ou 4 et relevant des groupes de patients liés aux accouchements, il existe un risque de réduction du niveau de protection de la santé durant la période de séjour de la mère à l'hôpital.
En soumettant ces nouveau-nés, durant la période de séjour de la mère à l'hôpital, au même système de financement que les nouveau-nés présentant un niveau de gravité 1, l'AR viole donc le principe d'égalité

Montant prospectif global
Le principe d'égalité est violé deux fois car tous les autres patients présentant un niveau de gravité 3 ou 4 sont exclus de la portée du financement par montant prospectif global, alors que ce n'est pas le cas pour les nouveau-nés présentant un niveau de gravité 3 ou 4 durant la période où la mère séjourne encore à l'hôpital.
 
Pas de soins à  basse variabilité
Le Conseil d'État souligne également que l'arrêté royal du 2 décembre 2018 stipule que les soins dispensés aux nouveau-nés présentant un niveau de gravité 3 ou 4 doivent être exclus des groupes de patients 560 (grp 1), 560 (grp 2) et 540 (grp 1).
 
L'État belge dispose d'un délai de 6 mois pour corriger les dispositions annulées.
 
Cette annulation partielle de l'arrêté royal contesté est une victoire pour les principes défendus par les associations de pédiatres belges et résulte d'une mobilisation extraordinaire de l'ensemble du monde pédiatrique belge.

Meilleures salutations collégiales,
 
Marianne Michel                                                                        Tyl Jonckheer 
Vice-présidente                                                                         Président

Annexe:
Arrêté du Conseil d'Etat (en néerlandais)