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Frais pour le renouvellement de permis et Rapport annuel du titulaire de permis
Agents de catégorie 1
Le Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (CABAMC) exige que les titulaires de permis de catégorie 1 (1) paient leurs droits d’inscription annuels et (2) remplissent le Rapport annuel du titulaire de permis avant le 31 mars 2022. Depuis l’entrée en vigueur du CABAMC en juin 2021, les agents ne sont plus tenus de payer les frais de renouvellement à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Les paiements et le rapport peuvent être soumis par l’entremise du portail des agents du CABAMC à partir du 1er février 2022.
Les droits à payer cette année sont les suivants :
- 1000 $ pour un permis (brevets ou marques de commerce)
- 1500 $ pour deux permis (brevets et marques de commerce)
Les entreprises auront la possibilité de payer pour le compte d’agents individuels. Les détails seront fournis au début de la nouvelle année.
Le Rapport annuel du titulaire de permis est un sondage qui se trouve sur le portail des agents. Dans ce rapport, nous vous demanderons des renseignements sur votre pratique, votre assurance responsabilité civile et votre perfectionnement professionnel.
Les agents qui ne se conforment pas à l’une ou l’autre de ces exigences avant la date limite du 31 mars 2022 seront automatiquement suspendus.
Agents des catégories 2 et 3
Les agents de catégorie 2 doivent également payer leur cotisation annuelle de 100 $ d’ici le 31 mars 2021. Ils ne sont pas tenus de remplir le Rapport annuel du titulaire de permis.
Le renouvellement des permis des agents en formation de catégorie 3 aura lieu plus tard en 2022 et se fera en fonction de la date d’inscription (plus de détails à venir).
Mise à jour de vos renseignements personnels
Les agents doivent se connecter au portail des agents et mettre à jour leurs renseignements personnels dès maintenant. Il s’agit notamment de votre adresse courriel de connexion, de votre adresse professionnelle et de la langue officielle de votre choix. Si vous rencontrez des difficultés techniques, veuillez envoyer un courriel à l’adresse info@cpata-cabamc.ca.
Assurance responsabilité civile obligatoire
Après une consultation approfondie des membres de la profession, le Conseil a adopté les exigences suivantes en lien avec l’assurance responsabilité civile :
Le titulaire d’un permis de catégorie 1 ou 3 qui fournit des services au public doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle qui répond aux exigences suivantes :
- être offerte par un assureur autorisé au Canada;
- offrir une protection contre les réclamations faites au Canada et à l’étranger;
- indemniser le titulaire de permis pour toute responsabilité civile découlant de l’exercice de ses fonctions à titre d’agent de brevets ou d’agent de marques de commerce;
- être assortie d’une couverture d’au moins 1 million de dollars par réclamation et 2 millions de dollars au total par année.
Par conséquent, les personnes qui travaillent pour le gouvernement ou en tant qu’agents internes sont exemptées de ces exigences.
Les titulaires de permis ne sont pas tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle avant la fin de l’année 2022, mais ils doivent déployer tous les efforts raisonnables pour obtenir l’assurance requise aussitôt qu’il est raisonnablement possible de le faire en 2022.
La déclaration concernant l’assurance sera intégrée au Rapport annuel du titulaire de permis.
Réunion du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration du CABAMC se réunira le vendredi 10 décembre. Les titulaires de permis ainsi que les membres du public peuvent assister à la réunion sur Zoom à partir de 16 h 30. Les sujets à l’ordre du jour comprennent : la nomination des nouveaux membres du Comité de discipline, l’examen du plan d’affaires du Collège pour 2022 et 2023, et le processus de recrutement des membres du Conseil d’administration. Les points saillants de la précédente réunion du Conseil d’administration, qui s’est tenue le 30 octobre, peuvent être consultés sur le site Web du CABAMC et les documents relatifs à la prochaine réunion seront mis en ligne le 3 décembre.
Candidatures et élections
Quatre administrateurs seront élus au Conseil du CABAMC en 2022. Deux d’entre eux doivent être des agents de brevets et les deux autres, des agents de marques de commerce. Les titulaires d’un permis de catégorie 1 ou 2 sont autorisés à présenter leur candidature aux postes d’administrateurs.
Les candidatures seront acceptées du 15 janvier au 15 février. Les détails du processus de mise en candidature et d’élection, ainsi que la Politique du Conseil d’administration, seront disponibles sur le site Web du CABAMC au début du mois de janvier.
Fermeture pour la période des fêtes
Le CABAMC sera fermé du 24 décembre 2021 au 4 janvier 2022 pour les vacances d’hiver. Pour toute question urgente, veuillez envoyer un courriel à l’adresse ceo@cpata-cabamc.ca. Au plaisir de vous revoir l’an prochain!
Licence Renewal Fee and Annual Licensee Report
Class 1 agents
CPATA’s By-Laws require Class 1 licensees to 1. pay their annual fees and 2. complete the Annual Licensee Report before March 31, 2022. Since the coming-into-force of CPATA in June 2021, agents are no longer required to pay renewal fees to CIPO. The payments and report can be submitted via the CPATA Agent Portal starting February 1, 2022.
Annual fee amounts for this year are:
- $1000 for one licence (patent or trademark)
- $1500 for a dual licence (patent and trademark)
It will be possible for firms to pay on behalf of individual agents. Details will be provided early in the new year.
The Annual Licensee Report is a survey located inside the Agent Portal. This report will ask for information regarding your practice, liability insurance and professional development.
Agents who fail to comply with any of these requirements by the March 31st, 2022 deadline, will be automatically suspended.
Class 2 and Class 3 agents
Class 2 agents must also pay their annual licence fee of $100 by March 31, 2021. Completion of the Annual Licensee Report is not required.
Licence renewals for Class 3 trainee agents will take place later in 2022 and is based on the date of registration (more details to come).
Update your Personal Information
Agents should log in to the Agent Portal and update their personal information now. This includes details such as your login e-mail, business address or official language of preference. If you experience technical difficulties, please contact info@cpata-cabamc.ca.
Mandatory Liability Insurance
Following extensive consultation with the profession, the Board has adopted the requirements for liability insurance as follows:
A licensee who holds a class 1 licence or a class 3 licence and who provides services to the public, must have professional liability insurance that meets the following requirements:
- it must be issued by a company licensed in Canada;
- it must cover claims made in and outside Canada;
- it must indemnify the licensee for any civil liability that arises from the licensee acting as a patent agent or trademark agent;
- it must have coverage limits of a minimum of $1 million per claim and $2 million aggregate per year.
Therefore, those who work in government or as in-house agents are exempt from the requirements.
A licensee is not required to be insured against professional liability until the end of the year 2022, but must make all reasonable efforts to obtain the required insurance as early in that year as is reasonably possible.
Reporting on insurance will be incorporated into the Annual Licensee Report.
Board Meeting
CPATA’s board will be meeting on Friday, December 10. Licensees as well as members of the public can participate via Zoom starting at 4:30 p.m. Topics on the agenda include: appointment of the new Discipline Committee, review of the College's business plan for 2022 and 2023, and the recruitment process for the Board. Highlights from the previous Board meeting on October 30 are available for consultation on CPATA’s website and materials for the upcoming meeting will be posted on December 3.
Nominations and Elections
There will be an election for 4 Directors for CPATA’s Board in 2022. Two must be Patent Agents and 2 must be Trademark Agents. Class 1 and Class 2 Licensees are eligible to be Directors.
Nominations will be open from January 15 to February 15. Details of the nomination and election process, and the Board Policy, will be available on the CPATA website in early January.
Holiday Closure
CPATA will be closed between December 24, 2021 and January 4, 2022 for the winter holidays. For urgent matters, please e-mail ceo@cpata-cabamc.ca. We look forward to seeing you in the new year!
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