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Comme vous le savez sans doute, l'ensemble des règles qui dictent l'action de l’EVAM et qui déterminent les prestations délivrées sont définies dans le Guide d’Assistance. Une nouvelle version du Guide d’assistance est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
En 2019, le Grand Conseil a adopté la révision de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA). Son règlement d’application (RLARA) qui contient notamment les normes d’assistance et d’hébergement a été mis à jour et par conséquent, le Guide d’assistance a été révisé. Ceci s’explique par le fait qu’il a fallu adapter le cadre de travail à l’évolution de la législation fédérale et cantonale mais surtout renforcer l’autonomie des personnes migrantes.
Par ailleurs, les prestations d’accompagnement et les prestations d’assistance sont précisément explicitées. D’un côté il y a les prestations d’accompagnement incluant l’accompagnement social, les programmes de formation, d’activité et de formation et de pratique professionnelle, ainsi que l’aide à la recherche d’emploi. Et de l’autre, les prestations d’assistance comprenant les prestations d’entretien, les prestations d’hébergement ainsi que les prestations pour la couverture de frais médicaux.
Les principaux changements clefs et de fond sont les suivants :
DEDUCTIONS FORFAITAIRES : Si les migrants gagnent un salaire grâce à un travail ou à un apprentissage, l’EVAM leurs laisse une partie du salaire. C’est la déduction forfaitaire.
- PRIME EMPLOI FAMILLE : L’EVAM encourage l’emploi en laissant un montant supplémentaire (prime emploi famille) aux personnes migrantes pour les parents qui travaillent. Le montant dépend du nombre d’enfants dans l'unité d'assistance de la déduction forfaitaire.
- INDÉPENDANTS : Si un∙e bénéficiaire souhaite se mettre à son compte en tant qu’indépendant∙e, il ou elle doit prendre contact avec l’EVAM qui statuera, de concert avec une organisation partenaire, sur la faisabilité du projet.
- NORMES D’HÉBERGEMENT :
Les normes financières d’hébergement augmenteront et seront plus proches des réalités du marché locatif. Ceci facilitera la signature de baux privés et diminuera la dépendance des personnes vis-à-vis de l'EVAM.
Concrètement :
- Pour les logements individuels (appartements EVAM) le montant du loyer pour l’appartement va changer à partir du 1er mai 2022 et se fera de manière progressive et par étape. Le nouveau montant dépendra du nombre de pièces et de la région.
- Pour les appartements privés, et uniquement pour les nouveaux baux, le montant pour les nouveaux appartements privés change le 1er janvier 2022. Le montant dépendra de la région où les migrants habitent et du nombre de personnes de leur famille et de leur âge.
- Pour fixer ces normes, il a été tenu compte des normes d’hébergement du RI (revenu d’insertion).
- Les normes d’hébergement sont réparties en trois zones géographiques :
- Zone 1 (normes les plus élevées) : Districts de Nyon et de Morges
- Zone 2 (normes moyennes) : Districts de Lausanne, Ouest lausannois, Riviera - Pays-d’Enhaut, Jura - Nord vaudois, Oron - Lavaux, Gros-de-Vaud
- Zone 3 (normes les plus basses) : Districts d’Aigle et de la Broye-Vully
- Des normes spécifiques s’appliquent aux jeunes jusqu’à 25 ans ainsi qu’aux personnes seules en cohabitation avec d’autres personnes.
- FRAIS MÉDICAUX : 3 mois d’autonomie financière suffiront désormais au bénéficiaire pour reprendre la gestion de sa police d’assurance mais également d’effectuer le paiement de l’ensemble des factures.
- L’accès à des subsides est facilité : toutes les personnes au bénéfice d’une admission provisoire (Livret F) séjournant en Suisse depuis plus de 7 ans peuvent y prétendre, de même que les personnes manifestement en situation d’autonomie financière stable.
- Allocation pour impotent : elle est considérée comme un revenu pour les parents ou tiers prodiguant les soins à l’impotent (majeur ou mineur).
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