Le brevet provisoire en France

Depuis le 1er juillet 2020, il est possible en France d’effectuer une demande provisoire de brevet. Le dépôt d’une telle demande, qui s’effectue à l’INPI, est différent du dépôt d’une demande de brevet classique sur deux points principaux :

• taxes: la taxe de recherche n’est pas à payer au dépôt, ce qui permet de réduire le montant total de 546 euros (273 euros *) pour une demande classique, à 26 euros (13 euros *) pour une demande provisoire,
• formalisme : il n’est pas obligatoire de fournir un abrégé et une revendication au dépôt.

Pour obtenir un brevet, il faut mettre en conformité la demande provisoire dans un délai de 12 mois, en payant la taxe de recherche et en déposant les pièces manquantes.

Attention à ne pas considérer la demande provisoire comme un brevet « bon marché ». Le dépôt d’une demande provisoire doit être préparé avec le même soin que le dépôt d’une demande classique, au risque de ne pas obtenir une protection satisfaisante, et de ne plus pouvoir se protéger par un dépôt postérieur. De plus le dépôt d’une telle demande ne permet pas d’obtenir de rapport de recherche dans les 12 mois du dépôt, et ne permet donc pas de préparer dans les meilleures conditions d’éventuels dépôts à l’étranger.


* tarif réduit pour les PME ou les déposants personnes physiques