Paquet TVA e-commerce, publication des notes explicatives de la commission
En raison de la crise Covid 19 et de l’état d’avancement de la réforme TVA dans certains Etats membres, un report de l’entrée en vigueur de 6 mois, portée au 1er juillet 2021, a été validé aux niveaux européen comme français. La Fevad détaille les dispositions requises s’agissant des places de marché e-commerce.
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