We want your feedback on improvements to Ontario’s New Home Warranty and Protection Program (ONHWPA Phase 2)
Hello,
The Ministry of Government and Consumer Services posted a consultation paper regarding proposed regulation changes under the Ontario New Home Warranties Plan Act on the Ontario Regulatory Registry on December 15, 2020, for public comment. The consultation period will last 60 days. We encourage your feedback on this important policy initiative that, if passed, would enhance the dispute resolution and new home warranty claims process, and respond to recommendations made by the Auditor General.
Nous souhaitons connaître votre avis sur les améliorations apportées au Régime ontarien de garanties et de protection pour les logements neufs
Bonjour,
Le 15 décembre 2020, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a publié sur le Registre de la réglementation de l’Ontario un document de consultation concernant les modifications proposées à la réglementation en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario afin de recueillir les commentaires du public. La consultation durera 60 jours. Nous vous invitons à nous faire parvenir vos commentaires sur cette importante initiative politique qui, si elle est adoptée, améliorera le processus de règlement des différends et de réclamation au titre de la garantie des logements neufs, et répondra aux recommandations de la vérificatrice générale.
