Changes taking effect on February 1, 2021 to support the launch of the Home Construction Regulatory Authority
The Ontario government is taking steps to strengthen consumer protection by transforming Tarion and the Ontario new home warranty and protection program and designating the Home Construction Regulatory Authority (HCRA) as the new regulator of new home builders and vendors.
Changes will be taking effect on February 1, 2021 to support the launch of the HCRA, which will provide more effective regulation of builders and vendors of new homes and increased protection for consumers while ensuring Tarion is more transparent and accountable to consumers.
Regulations will support the overhaul of Tarion, the launch of the Home Construction Regulatory Authority and the implementation of changes made to NHCLA and ONHWPA by the Rebuilding Consumer Confidence Act, 2020.
Buying a home is a significant and important financial decision. The Ministry of Government and Consumer Services will continue to consult on further regulations to support the overhaul of Ontario’s new home warranty and protection program to make it more consumer-focused.
Please reply to this email if you have any questions or feedback for the ministry regarding Ontario’s new home warranty and protection program.
Des modifications, qui entreront en vigueur le 1er février 2021, visent à soutenir le lancement de l’Office de réglementation de la construction de logements
Le gouvernement de l’Ontario prend des mesures pour renforcer la protection des consommateurs en réformant Tarion, en restructurant le programme de garantie et de protection des logements neufs de l’Ontario et en désignant l’Office de réglementation de la construction de logements (ORCL) en tant que nouvel organisme de réglementation pour les constructeurs et vendeurs de logements neufs.
Ces changements entreront en vigueur le 1er février 2021 afin d’appuyer le lancement de l’ORCL, qui offrira un encadrement plus efficace des constructeurs et vendeurs de logements neufs et améliorera la protection des consommateurs, tout en veillant à ce que Tarion rende ses activités plus transparentes et rende des comptes aux consommateurs.
Ces règlements appuieront la réforme de Tarion, le lancement de l’Office de réglementation de la construction de logements et la mise en place des changements apportés à la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs et la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario grâce à la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs.
L’achat d’une habitation est une étape importante et une décision financière d’envergure. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs poursuivra ses consultations au sujet des règlements visant à restructurer le programme de garantie et de protection des logements neufs de l’Ontario afin de le rendre davantage axé sur les consommateurs.
Veuillez répondre au présent courriel si vous avez des questions à poser ou des commentaires à faire au ministère au sujet du programme de garantie et de protection des logements neufs de l’Ontario.
