Tarion and the Home Construction Regulatory Authority – Proposed Fees for Comment
Ontario is taking action to strengthen consumer protection for new home buyers and owners and provide more effective regulation of new home builders and vendors, while ensuring Tarion Warranty Corporation (Tarion) is more transparent and accountable to consumers.
To deliver new services and protections that will benefit buyers and owners of new homes in Ontario, the Home Construction Regulatory Authority (HCRA) will be designated as the regulatory authority under the New Home Construction Licensing Act, 2017 (NHCLA) effective February 1, 2021. The HCRA will administer the NHCLA, including the licensing and regulation of builders and vendors of new homes.
Tarion will continue to administer the warranties and protections for new homes in Ontario under the Ontario New Homes Warranties Plan Act (ONHWPA). This is part of Ontario’s commitment to overhaul the Ontario new home warranty and protection program to make it more consumer-focused and to enhance the current single administrator model for warranties and protections delivery.
Starting November 6, 2020, the HCRA and Tarion will be seeking your comments on their proposed fees relating to licensing and home enrolment respectively.
Please visit the links below for more information and to provide your input.
Tarion et l’Organisme de réglementation de la construction domiciliaire – Projet de frais aux fins de commentaires
L'Ontario prend des mesures visant à renforcer la protection des acheteurs et des propriétaires de logements neufs et à assurer une réglementation plus efficace des constructeurs et des vendeurs de logements neufs, tout en veillant à ce que Tarion Warranty Corporation (Tarion) soit plus transparente et plus responsable envers les consommateurs.
Afin d'offrir de nouveaux services et de nouvelles protections qui profiteront aux acheteurs et aux propriétaires de logements neufs en Ontario, l'Organisme de réglementation de la construction domiciliaire (ORCD) sera désigné comme l'organisme de réglementation en vertu de la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs à compter du 1er février 2021. L'ORCD appliquera ladite loi, y compris l'agrément et la réglementation des constructeurs et des vendeurs de logements neufs.
Tarion continuera à gérer les garanties et les protections des logements neufs en Ontario en vertu de la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario. Cela fait partie de l'engagement de l'Ontario à réviser le régime de garanties et de protections des logements neufs de l'Ontario afin de le rendre plus axé sur les consommateurs et d'améliorer le modèle actuel d'administrateur unique pour la prestation des garanties et des protections.
À partir du 6 novembre 2020, l'ORCD et Tarion solliciteront vos commentaires sur leur projet de frais relatifs à l'agrément et à l'inscription des logements.
Veuillez consulter les liens ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements et faire part de vos commentaires.
