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Le mardi 26 janvier 2021, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (de mars à juin 2021, du fait de la crise sanitaire). Arnaud de BELENET était notre orateur. Parmi les principaux apports du Sénat :
- Vote par procuration facilité: chaque électeur pourrait disposer de deux procurations et les électeurs les plus fragiles pourraient établir leur procuration depuis leur domicile, sans avoir à se déplacer jusqu’au commissariat de police ou jusqu’à la gendarmerie. Ils pourraient aussi confier leur procuration à un membre de leur famille proche, y compris lorsque celui-ci n’habite pas la même commune.
- Fixer la date du second tour des élections départementales et régionales au plus tard au 20 juin 2021.
- Mettre en place une campagne audiovisuelle en amont des scrutins afin d'expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux.
- Déplacer la date des scrutins suivants de décembre 2027 à mars 2028, pour éviter une trop grande proximité avec l’élection présidentielle prévue cette même année.
Le mardi 19 janvier 2021, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat. Loïc HERVÉ était notre chef de file. À la suite des affaires récentes de Théoule-sur-Mer ou du Petit Cambodge, la proposition de loi vise à mieux protéger la propriété privée contre les squatteurs.
Le texte adopté :
- alourdit la peine encourue en cas d'introduction ou de maintien dans le domicile d'autrui, la portant à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende ;
- créé un délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble (puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende) : la commission des lois a précisé que ce délit est constitué si l’auteur des faits s’est introduit dans les lieux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
- créé une contravention sanctionnant spécifiquement la diffusion de « modes d’emploi » du squat ;
- étend la procédure rapide d’évacuation forcée à l’occupation illicite de tous les locaux à usage d’habitation afin d’apporter une solution en cas de logements squattés avant l’entrée dans les lieux du nouveau propriétaire ou locataire.
- De plus, un amendement voté au Sénat vise à permettre au préfet de solliciter en urgence l’administration fiscale pour établir le droit du propriétaire de biens squattés.
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