After 5 years of the Phoenix nightmare, Treasury Board has decided to continue “Phoenixing” federal public servants by proceeding today with paying out our “damages for pain and suffering” as taxable income – knowing that the CRA has not yet produced an official ruling on the matter.
Damages for pain and suffering should not be considered taxable income.
We’ve heard countless reports from members already noticing major issues with their pay. It's shameful to see the same indifference and recklessness on the part of the Federal Government that led to the implementation of this broken pay system in the first place once again on full display in the erroneous implementation of these damages payments.
This is simply unacceptable, and already more than 31,000 PSAC members have sent letters to the government urging them to stop the taxation of Phoenix damages.
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Our union will keep working and mobilizing to fight this.
Call your MP and demand they tell Treasury Board to make this right!
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Next steps: Going to CRA directly
With the government refusing to cooperate, we have decided to submit our own declaration of facts to CRA directly, along with case law addressing the awarding of damages and those damages not being subject to taxation. CRA traditionally only engages with employers to provide opinions of taxability, but it is possible that they may choose to consider the new facts that we provide them.
We will report back to the membership as soon as we have an update to share on this front.
Why wasn’t taxability negotiated in the settlement itself?
The short answer is: we can’t do that.
The union and employer, the parties to the agreement, cannot dictate to CRA how it interprets tax laws. The taxability of damages is determined by what the money is intended to compensate for. The parties added specific language in the agreement to specify that the general damages were for "stress, aggravation, pain and suffering" in recognition of the impact on members lives. There is a strong precedent of damages for those purposes being deemed non-taxable.
What if CRA maintains its opinion in light of the government’s actions?
In the coming weeks, if CRA refuses to issue a new or different opinion due to the government’s inaction, members will have to force an official ruling from CRA by making individual appeals.
PSAC is doing everything we can to avoid this outcome as it puts the burden on our members to file the appeals, but if it becomes our last option, we will develop streamlined systems to support members in making the claims quickly and easily.
It is our top priority that PSAC members receive the full compensation that we negotiated, and which they deserve. We will continue to update members as we work to bring this to a conclusion.
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Après 5 ans du cauchemar Phénix, le Conseil du Trésor a décidé de continuer à «phénixiser» les fonctionnaires fédéraux en procédant aujourd'hui au paiement de nos « dédommagements pour douleur et souffrance » à titre de revenu imposable - sachant que l'ARC n’a pas encore produit une décision officielle sur la question.
Des dédommagements pour douleur et souffrance ne devraient pas être imposables.
Nous avons entendu d’innombrables rapports de membres qui ont déjà remarqué des problèmes majeurs avec leur paye. Il est honteux de voir la même indifférence et la même insouciance de la part du gouvernement fédéral qui ont conduit à la mise en œuvre de ce système de paye brisé en premier lieu, encore une fois en train de se manifester dans la mise en œuvre erronée de ces dédommagements.
C'est tout simplement inacceptable, et déjà plus de 31 000 membres de l'AFPC ont envoyé des lettres au gouvernement pour leur demander de mettre fin à l'imposition des dédommagements Phénix.
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Notre syndicat continuera de travailler et de se mobiliser dans cette lutte!
Appelez votre députée.é et demandez-leur de dire au Conseil du Trésor de corriger les choses!
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Prochaine étape : interpeller l’ARC directement
Comme le gouvernement refuse de collaborer, nous avons décidé de soumettre notre propre exposé des faits à l’ARC en soulignant que la jurisprudence est de notre côté puisque les tribunaux ont maintes fois statué que ce genre de dédommagement n’est pas imposable. Normalement, c’est à l’employeur que l’ARC fournit un avis à ce sujet, mais il se pourrait qu’elle décide d’examiner les nouveaux faits que nous lui avons présentés.
Nous tiendrons les membres au courant de la situation dès qu’il y aura du nouveau.
Pourquoi ne pas avoir négocié dès le départ un dédommagement non imposable?
Malheureusement, on ne peut pas faire ça.
En effet, le syndicat et l’employeur ne peuvent pas dicter à l’ARC comment interpréter les lois fiscales. Pour déterminer si un dédommagement est imposable ou non, on doit se poser la question suivante : que dédommage-t-on? L’entente conclue avec le Conseil du Trésor précise que les sommes visent à compenser « le stress, l’exaspération, la douleur et la souffrance », reconnaissant ainsi l’impact qu’a eu le fiasco Phénix sur la vie des membres. Ce genre de dédommagement n’est habituellement pas imposable, comme l’ont statué à maintes reprises les tribunaux.
Qu’arrive-t-il si l’ARC maintient sa position à la lumière des agissements du gouvernement?
Si, au cours des prochaines semaines, l’ARC refuse de changer son fusil d’épaule en raison de l’inaction du gouvernement, les membres devront la forcer à prendre une décision officielle, en soumettant des contestations individuelles.
L’AFPC fait tout en son pouvoir pour éviter que les membres aient le fardeau de porter la cause en appel, mais si nous n’avons pas d’autre choix, nous trouverons des moyens d’appuyer les membres pour faciliter le processus.
Notre priorité à l’AFPC est de veiller à ce que nos membres reçoivent le plein montant négocié auquel ils ont droit. Nous continuerons d’y travailler et tiendrons nos membres au courant de l’évolution de la situation.
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