1. Renouvellement des baux avec indexation automatique en raison de la COVID-19

Pour éviter les déplacements inutiles, la SHQ demande à tous les offices d’utiliser l’article 19 du règlement sur la location pour renouveler automatiquement les baux avec une légère indexation.

La FLHLMQ avait écrit le 14 janvier dernier à la ministre Laforest pour lui demander une telle mesure de précaution pour éviter aux locataires de devoir aller faire la queue dans les cliniques d'impôts. Nous la remercions pour sa réponse rapide et positive.

L'article 19 prévoit que « le locateur peut d’office, aux fins de la détermination du loyer applicable pour le bail reconduit, indexer les revenus apparaissant au bail précédent d’un montant équivalent à l’indexation réelle des prestations effectuée l’année précédente par les autorités compétentes à le faire ». Cette indexation automatique peut se faire pour une période n’excédant pas 3 ans. Au terme de cette période, pour l’année subséquente, les preuves requises pour la détermination du loyer doivent être exigées par le locateur. 

Par ailleurs, l’article 19 s’applique aux locataires ou occupants recevant des revenus stables (pension de la Sécurité de la vieillesse, Supplément de revenu garanti, allocation de solidarité sociale, rente de retraite, etc.). À noter que l’indexation automatique ne peut pas être appliquée dans le cas de nouvelles attributions ou de ménages dont la composition aurait changé au cours de l’année.

Cette indexation automatique n'empêche cependant pas un-e locataire de faire une demande de réduction de loyer si son revenu a diminué ou s'il reçoit une pension alimentaire pour enfant qui ne doit plus être pris en considération dans le calcul du bail.

Voir les taux d'indexation.

La FLHLMQ considère qu'il est du devoir de tous les locataires élu-e-s au CA des offices de s'assurer que la consigne du renouvellement automatique avec indexation soit appliquée lorsque possible. Si ce n'est pas le cas, demandez à mettre le point à l'ordre du jour de votre prochain CA.