*La version française suit*
This is the first communication from the College of Patent Agents and Trademark Agents. Our plan is to operate a new, state of the art public interest regulator of the intellectual property professions. We will be risk focused. Our intent is to promote a globally respected patent and trademark profession which is highly skilled and ethical.
With a mandate to independently regulate Patent and Trademark Agents, the College will enhance the public’s ability to secure the rights provided for under the Patent Act and the Trademarks Act.
Over the past year, we have been building all elements required of a regulator. By-laws have been drafted; the government’s regulations are in circulation; the College’s technical infrastructure is being built; and, initial staff are being hired.
It is anticipated the College will be operational in mid-May.
Over the next few months, as an independent professional regulator, the College will engage with the profession about its plans in general and about several aspects of professional regulation. For some, this will be a new environment. For others, who are members of other professions, our regulation will sit beside the other regulator.
Because every patent and trademark agent will be a licensee required to abide by the professional standards of the College, its regulatory oversight will set the stage for global opportunities and international intellectual property advancement for Canadian businesses and for Canadian patent and trademark agents.
Within a few weeks, our website will be publicly available – cpata.cabamc.ca. It will be the primary source of information on our work.
Licensee information contained on the Register will be transferred from CIPO to the College. Once the Act is proclaimed, we will have responsibility for the Register, which will be accessed through our website.
Licensees will have to renew their licences with the College. You will receive an email to invite you to do that through our Licensee Portal. You will be asked to confirm some information.
Though you will have renewed your licence with CIPO, our operating costs will be quite different as an independent regulator whose only source of revenue will be licensees’ fees. You will be required to pay the College’s licensing fee for the remainder of 2021. It is $700 per agent and $1050 for those who are both patent and trademark agents. Credit card payment is the only means we will be able to accept initially.
Communications over the next several weeks will outline our approaches to regulation, the College’s priorities, the processes for new agents in training to register with the College, plans for the 2021 exams and other vital information you will require as you transition to becoming licensees under the College.
As the interim CEO, I welcome direct communication with you. Any issues may be sent to me directly at dpink@cpata-cabamc.ca or if you have general questions, we have an email address of info@cpata-cabamc.ca to which they can be sent.
We appreciate this transition will be significant for many. Our goal is to operate in a way that is efficient, effective and transparent. We still have much to do before the Act comes into force and in the months after that. We will do all we can to ensure you, as licensees, are aware of our operations, our approaches to public interest regulation and the vital role we will play in conjunction with the profession to promote and protect the public interest in the delivery of patent and trademark services in Canada.
Sincerely,
Darrel Pink, CEO & Registrar
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La présente constitue la première communication du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce. Notre plan est de mettre en œuvre un nouvel organisme d’avant-garde axé sur la réglementation des professions de la propriété intellectuelle dans l’intérêt du public. Nous nous concentrerons sur les risques. Notre objectif est de promouvoir le travail éthique des agents de brevets et des agents de marques hautement qualifiés afin qu’il soit respecté à l’échelle mondiale.
Fort de son mandat constituant à régir les agents de brevets et les agents de marques de commerce de façon indépendante, le Collège améliorera la capacité du public d’obtenir les droits conférés sous le régime de la Loi sur les brevets et de la Loi sur les marques de commerce.
Au cours de la dernière année, nous avons bâti tous les éléments requis d’un organisme de réglementation. Les règlements administratifs ont été rédigés, les règlements gouvernementaux sont en circulation, l’infrastructure technique du Collège en cours de construction et les premiers employés ont été recrutés.
Le Collège devrait être opérationnel à la mi-mai.
Au cours des prochains mois, le Collège, à titre d’organisme de réglementation professionnelle indépendant, discutera avec ses membres de ses plans généraux et de plusieurs aspects de la réglementation professionnelle. Pour certains, il s’agira d’un nouvel environnement. Pour d’autres, qui sont membres de professions différentes, notre réglementation accompagnera celle de leur ordre de réglementation.
Chaque agent de brevets et chaque agent de marques de commerce sera un titulaire de permis soumis aux normes professionnelles du Collège. Par conséquent, la surveillance réglementaire de ce dernier ouvrira la voie à des possibilités mondiales et à l’avancement international de la propriété intellectuelle au profit des entreprises canadiennes et des agents de brevets ou de marques de commerce du pays.
Dans quelques semaines, notre site Web sera accessible au public (cpata.cabamc.ca). Ce sera la principale source d’information sur notre travail.
Les renseignements des titulaires de permis seront transférés du registre de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) au Collège. Une fois que la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce sera publiée, nous serons responsables du registre, qui sera accessible par l’entremise de notre site Web.
Les titulaires de permis devront renouveler leur permis auprès du Collège. Vous recevrez un courriel vous invitant à le faire via notre portail des titulaires de permis. On vous demandera de confirmer certains renseignements.
Même si vous avez renouvelé votre permis auprès de l’OPIC, nos coûts d’exploitation seront très différents, car le Collège est un organisme de réglementation indépendant dont la seule source de revenus sera la cotisation des titulaires de permis. Vous devrez payer les droits de permis du Collège pour le reste de l’année 2021. Ils s’élèvent à 700 $ par agent et à 1 050 $ pour les agents de brevets et de marques de commerce. Seule la carte de crédit sera acceptée au début comme mode de paiement.
Au cours des prochaines semaines, nos communications décriront notre approche en matière de réglementation, les priorités du Collège, les processus d’inscription des nouveaux agents en formation auprès du Collège, les plans relatifs aux examens de 2021 et d’autres renseignements importants dont vous aurez besoin pour devenir membres du Collège.
En qualité de PDG par intérim, je vous encourage à communiquer directement avec moi. Si vous avez des préoccupations, veuillez m’envoyer un courriel à l’adresse dpink@cpata-cabamc.ca. Vous pouvez transmettre vos questions d’ordre général à l’adresse info@cpata-cabamc.ca.
Nous sommes conscients que cette transition aura une incidence majeure sur beaucoup d’entre vous. Sachez que notre objectif est de faire preuve de rigueur, d’efficacité et de transparence dans notre démarche. Il reste beaucoup à faire avant l’entrée en vigueur de la loi et pendant les mois qui la suivront. Nous ferons tout en notre pouvoir pour que les titulaires de permis soient au courant de nos activités, de notre approche en matière de réglementation d’intérêt public et du rôle crucial que nous jouerons, de concert avec les acteurs de la profession, dans la promotion et la protection de l’intérêt du public en ce qui concerne la prestation de services relatifs aux brevets et aux marques de commerce au Canada.
Sincères salutations,
Darrel Pink, CEO & Registrar
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