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2021 Annual Crude-by-Rail Update Form
In early 2020, the Fund started an annual process to increase communication and information-exchange with all federally regulated railway companies. The Fund developed the Annual Crude-by-Rail Update form to capture important information from each railway company, and to verify our data.
In mid-April the Fund sent out the 2020 Annual Crude-by-Rail Update form to all federally regulated railway companies as identified by the Canadian Transportation Agency (CTA). The information we received helped us with the following items of the program:
- Identify railway companies captured by the crude by-rail regime, as well as railway companies remitting the levy;
- Facilitate the involvement of the Fund in crude-by-rail accidents that do not cause damage in excess of the railway company’s limit of liability, such as timely communication between the railway company and the Administrator’s office to redirect potential claimants to the railway company’s contact-persons;
- Obtain a clearer picture of how and by whom the levy is actually collected and remitted in preparation for the first Special Examination in 2021;
- Seek railway companies’ collaboration in the development of a common ground for compensation methodology in the areas of loss of hunting, fishing and gathering opportunities for Indigenous peoples and compensation of pure environmental loss.
This year’s Crude-by-Rail Update form will be distributed mid-April.
Formulaire de mise à jour annuelle 2021 concernant le transport de pétrole brut par chemin de fer
Au début de 2020, la Caisse a débuté un processus annuel visant à accroître la communication et l'échange d'informations avec toutes les compagnies de chemin de fer sous réglementation fédérale. La Caisse a élaboré le Formulaire de mise à jour annuelle concernant le transport de pétrole brut par chemin de fer afin de recueillir des informations importantes de chaque compagnie ferroviaire et de vérifier nos données.
À la mi-avril, la Caisse a envoyé le Formulaire de mise à jour annuelle de 2020 concernant le transport de pétrole brut par chemin de fer à toutes les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale identifiées par l'Office des transports du Canada (OTC). Les informations que nous avons reçues nous ont aidés avec les éléments suivants du programme:
- Identifier les compagnies de chemin de fer faisant partie du régime du transport ferroviaire de pétrole brut, ainsi que les compagnies de chemin de fer qui versent la contribution.
- Faciliter l’implication de la Caisse dans les accidents ferroviaires impliquant du pétrole brut qui ne causent pas de dommages au-delà de la limite de responsabilité de la compagnie de chemin de fer, comme une communication en temps opportun entre la compagnie de chemin de fer et le bureau de l’administrateur pour rediriger les demandeurs potentiels vers les personnes-ressources de la compagnie de chemin de fer.
- Obtenir une image plus claire quant à la façon et par qui la contribution est effectivement perçue et versée en vue du premier examen spécial en 2021.
- Rechercher la collaboration des compagnies de chemin de fer dans l'élaboration d'un terrain d'entente pour la méthodologie d'indemnisation dans les domaines de la perte de possibilités de chasse, de pêche et de cueillette pour les peuples autochtones et l'indemnisation des pertes purement environnementales.
Le Formulaire de mise à jour concernant le transport de pétrole brut par chemin de fer de cette année, sera envoyé à la mi-avril 2021.
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FRAIDG's Five-Year Anniversary
The Fund was established in 2016: The Lac-Mégantic derailment in July of 2013 triggered the need to strengthen the liability and compensation regime for crude-by-rail within Canada.
This 2021 year marks five years that the Fund has been in operation. Although no accident has triggered the Fund’s liability during this period, a team was put together to work on the various dimensions of claims management and compensation preparedness should a major crude-by-trail accident happen.
After five years, the Fund continues to grow, with four new employees having joined in the past year alone.
We are planning to host an event in the Fall of 2021 with our stakeholders and with the other payers of the regime, to take stock of these first five years and look ahead.
In the coming months, we will be releasing a survey requesting your input for event details including preferred event type as well as guest speaker topics.
Stay tuned for more details.
Le cinquième anniversaire de la CIAFIMD
La Caisse a été crée en 2016. Le déraillement de Lac Mégantic en juillet 2013 a déclenché le besoin de renforcer la regime de responsabilité et d'indemnisation pour le transport ferroviaire de pétrole brut au Canada.
Cette année 2021 marque le cinquième anniversaire du fonctionnement de la Caisse. Bien qu’aucun accident n’ait déclenché la responsabilité la Caisse au cours de cette période, une équipe a été mise sur pied pour travailler sur les diverses dimensions de la gestion des réclamations et de la préparation à l’indemnisation en cas d’un accident ferroviaire majeur impliquant du pétrole brut.
Après cinq ans, la Caisse continue de croître avec l’ajout de quatre nouveaux employés au cours de la seule année écoulée.
Nous prévoyons organiser un événement à l'automne 2021, avec nos parties prenantes et autres payeurs du régime, dans le but de faire un bilan des cinq premières années et de jeter un regard sur l’avenir.
Dans les mois à venir, nous publierons un sondage demandant votre contribution pour les détails de l'événement, y compris le type d'événement préféré ainsi que les sujets des conférenciers invités.
Restez à l'écoute pour plus de détails.
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The 2021-2022 Levy update
All federally regulated railways that transport crude oil within Canada must pay a per-tonne fee. This fee is referred to as a “levy”, and it may be adjusted with each year. The levy is indexed to inflation and adjusted based on changes to the Consumer Price Index.
For the fiscal year beginning April 1, 2021, the amount is $1.80 per tonne.
To learn more behind the levy process, please visit: http://fraidg.gc.ca/en/the-levy/
Contribution 2021-2022 ajustée
Toutes les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale transportant du pétrole brut au Canada doivent payer un coût calculé à la tonne. Ce coût, appelé « contribution », peut être ajusté chaque année. La contribution est indexée sur le taux d’inflation et rajustée selon les fluctuations de l’Indice des prix à la consommation.
Pour l’exercice qui débute le 1er avril 2021, le montant est de 1,80 $ la tonne.
Pour en savoir plus sur le processus de la contribution, veuillez visiter: http://fraidg.gc.ca/fr/contribution/
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Student Program – Internship Opportunities
We’re inviting Canadian students from any academic program to apply under the FRAIDG Student Program, for either paid or unpaid internship opportunities.
To learn more, visit: http://sopf.gc.ca/?page_id=450
Programme pour les étudiants – Possibilités de Stage
Nous invitons les étudiants canadiens de tout programme académique à poser leur candidature au programme pour étudiants de la Caisse, pour des possibilités de stages rémunérés ou non rémunérés.
Pour en savoir plus, visitez : http://sopf.gc.ca/?page_id=457&lang=fr
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