SPECIAL MEMBERS BULLETIN – March 8, 2024
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Reciprocal U.S.-Canada Neighbouring Rights Agreement
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Dance with the Dead performing at the Axis Club, Toronto, Ontario.
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Performers and makers of sound recordings are entitled to equitable remuneration for the use of their work. These are called Neighbouring Rights, and they are managed in Canada by Re:Sound. Find out more.
Neighbouring rights have existed in Canada for nearly 30 years. However, up until recently, the United States did not have a similar neighbouring rights regime. This meant that Canadian performers and producers were not receiving royalties for the use of their recordings in the United States, and, conversely, Canadian music users didn’t have any royalties to pay for the use of sound recordings from the United States.
This has changed. In 2018, the United States implemented a neighbouring rights regime and created a collective licensing organization. Then, in 2020, the CUSMA set the terms for collecting and distributing royalties across borders. While rights holders have every reason to celebrate, music users must now expect increased neighbouring rights tariffs starting… July 1, 2020.
Do not panic just yet. Please keep reading.
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CAPACOA - Re:Sound Settlement Agreement
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CAPACOA and Re:Sound have reached several informal and formal agreements over the years, each reaffirming the principle of fair remuneration for rights holders and simplifying reporting mechanisms for users of recorded music. The latest Settlement Agreement was signed in January 2024, along with co-signatories Canadian Live Music Association and Canadian Association of Fairs and Exhibitions. This new agreement supersedes the 2014 Settlement Agreement and it introduces a few impactful changes for music users. These changes include:
- Tariffs 5.A and 5.K merged to simplify and reduce the number of tariffs. The new Tariff 5.A (Recorded Music Accompanying Live Entertainment) has the same structure as the former Tariff 5.K
- Tariff 5.D (Festivals, Exhibitions And Fairs) incorporates additional rate tiers to reduce the gap between pre-existing tiers, thus making the transition from one tier to another much smoother for festival organizers.
- Tariff 5.J (Concerts) now includes an annual fee, which makes it more affordable to provide background music before concerts and during intermission.
This settlement agreement includes a “repertoire adjustment” to account for the inclusion of U.S.-based recordings in Re:Sound fees. Simply put, the repertoire subject to neighbouring rights is now twice as large, therefore neighbouring rights royalties have doubled. This change is effective retroactively as of July 1, 2020.
The good news is, at CAPACOA’s request, Re:Sound agreed to waive retroactivity of fees owed between July 1, 2020 and August 31, 2022. You are only expected to pay the difference between the old rates and the adjusted rates as of September 1, 2022.
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How to remit retroactive royalties
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- If you did not yet remit your 2023 royalties yet, you are behind. Remit your royalties immediately using this new reporting form. Entandem will then send you an invoice for additional royalties owed for the period of September 1, 2022 to December 31, 2022
- If you already remitted your 2023 royalties (as you should have), wait for Entandem to send you an invoice for the difference between the old rate and the adjusted rate for the period of September 1, 2022 to December 31, 2023.
- In either scenario, additional royalties are payable by May 1st, 2024.
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Members of the Canadian Live Music Association, the Canadian Association of Fairs and Exhibitions, of CAPACOA, and of affiliated networks are invited to a town hall meeting on Wednesday, March 27th, 2:00-2:30 pm (EDT).
This town hall will be an opportunity to share more details about changes to neighbouring rights tariff structures and to answer any questions about the repertoire adjustment.
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BULLETIN SPÉCIAL POUR LES MEMBRES – 8 mars 2024
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Entente de réciprocité entre le Canada et les États-Unis
à propos des droits voisins
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Dance with the Dead en spectacle au Axis Club, Toronto, Ontario.
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Le droit international reconnaît aux interprètes et aux producteurs d’enregistrements sonores un droit à une rémunération équitable pour l’utilisation de leurs œuvres. On appelle ces droits : « droits voisins ». Et la société de gestion collective responsable des droits voisins au Canada s’appelle Ré:Sonne. En savoir plus.
Les droits voisins sont en vigueur au Canada depuis une trentaine d’années. Aux États-Unis, cependant, l’adoption des droits voisins a été beaucoup plus tardive. Conséquemment, pendant deux décennies, les ayants droits canadiens n’ont touché aucune redevance pour l’utilisation de leurs enregistrements sonores aux États-Unis et, à l’inverse, les utilisateurs de musique canadiens n’ont eu aucune redevances à verser pour l’utilisation d’enregistrements sonores réalisés au États-Unis.
Cela a changé. En 2018, les États-Unis ont instauré un régime de droits voisins et créé une société de gestion collective. Puis, en 2020, le nouvel accord de libre-échange a établi les mécanismes réciproques de perception et de distribution des redevances entre nos deux pays. Si la nouvelle a de quoi réjouir les ayants droits, il en est autrement des utilisateurs de musique, puisque cet accord de réciprocité s’accompagne d’une hausse tarifaire applicable à compter du 1er juillet 2020.
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Voilà pour la mauvaise nouvelle. Maintenant, voici la bonne.
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Règlement entre CAPACOA et Ré:Sonne
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CAPACOA et Ré:Sonne ont conclu différentes ententes formelles et informelles au fil des années, chacune réaffirmant le principe de la rémunération équitable pour les ayants droits et simplifiant les processus de rapport des utilisateurs de musique enregistrée. Le plus récent accord de règlement a été signé en janvier 2024, conjointement avec l’Association canadienne des foires et expositions (ACFE) et l’Association canadienne de la musique sur scène (ACMS). Ce nouvel accord remplace l’accord de règlement de 2014 et il met de l’avant des changements intéressants pour les utilisateurs de musique, notamment :
- Les tarifs 5.A et 5.K ont été fusionnés dans le souci de réduire le nombre de tarifs. Le nouveau tarif 5.A (Musique enregistrée accompagnant un spectacle en direct) préserve la structure flexible établie dans l’ancien tarif 5.K.
- Le tarif 5.D (Festivals, expositions et foires) comporte des échelons tarifaires additionnels afin de répondre aux besoins d’événements de tailles plus variées et d’atténuer l’impact du passage d’une tranche à l’autre.
- Le tarif 5.J (Concerts) intègre une redevance minimale annuelle en vue d’alléger le fardeau des organisations qui organisent plusieurs petits concerts au cours d’une année.
Le règlement prévoit aussi des changements tarifaires significatifs à la suite de l’entrée des États-Unis dans les conventions internationales relatives aux droits voisins et, conséquemment, de l’élargissement du répertoire assujetti aux droits voisins. En d’autres mots, le répertoire assujetti aux droits voisins ayant grandi du simple au double, les redevances de droits voisins ont aussi doublé. Ce changement prend effet rétroactivement à partir du 1er juillet 2020.
Ceci étant, à la demande de CAPACOA, Ré:Sonne a accepté de renoncer aux hausses de taux pour la période allant du 1er juillet 2020 au 31 août 2022. Vous n’aurez à payer la différence entre les anciens taux et les nouveaux qu’à partir du 1er septembre 2022.
Les termes de ce règlement s’appliquent à tous les membres de CAPACOA et des réseaux de diffusion affiliés, à l’exception de RIDEAU (RIDEAU ayant fait le choix de mener des négociations indépendantes avec Ré:Sonne).
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Comment s’acquitter des redevances rétroactivement
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- Si vous n’avez toujours pas versé vos redevances pour l’année 2023, vous êtes en retard. Soumettez votre paiement le plus tôt possible à l’aide de ce nouveau formulaire de rapport. Entandem vous enverra par la suite une facture couvrant les redevances additionnelles pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2022.
- Si vous avez déjà payé vos redevances pour l’année 2023, veuillez attendre qu’Entandem vous achemine une facture pour la différence entre les anciens et les nouveaux taux pour la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023.
- Dans un cas où dans l’autre, les montants dûs pour les redevances additionnelles sont payable d’ici le 1er mai 2024.
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Compléments d’information
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Les membres de CAPACOA et des réseaux affiliés (RADARTS, Réseau Ontario, Réseau des grands espaces) sont conviés à une assemblée des membres, le mardi 26 mars, de 15h00 à 15h30 (HAE).
Nous vous fournirons plus de détails à propos des changements tarifaires et structurels. Nous répondrons aussi à toutes vos questions.
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