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Estelle Zermatten vous présente les enjeux du contre-projet concernant l'initiative constitutionnelle "Pour des urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité", qui sera soumise au peuple en juin prochain. Cliquez sur l'image pour visionner la vidéo. 
Le Grand Conseil a dû se prononcer lors de sa dernière session sur un cautionnement à hauteur de 105 millions en faveur du HFR. Ce cautionnement devrait permettre à ce dernier d’obtenir auprès des banques des crédits à un taux préférentiel. Parallèlement le Grand Conseil a octroyé un crédit de 70 millions pour l’étude d’un nouvel hôpital.

La présence d’un hôpital à vocation publique n’est pas seulement une volonté du peuple et des autorités fribourgeoises mais elle est une réponse à la mission confiée aux cantons par la Confédération. Ils sont donc tenus de fournir à leurs habitants de soins de santé primaire.   A titre d’exemples, traiter un infarctus, procéder à l’implantation d’une prothèse de hanche, traiter une appendicite ou soigner un cancer dont l’incidence est fréquente sont des actes qui font partie du catalogue des soins de santé primaire.

Le développement de la démographie de notre canton qui annonce un accroissement significatif de sa population dans le futur, les progrès techniques dans le domaine de la médecine qui s’expriment entre autres par un accroissement des prestations ambulatoires à haute valeur ajoutée rendent nécessaires la construction d’un nouvel hôpital pour faire face à la demande croissante de prestations stationnaires et ambulatoires.

La discussion autour de ce nouvel HFR est vieille de plus d’une décennie. La première esquisse de la création d’une telle bâtisse passe par une étude dont le prix est évalué à 10 % du coût total de l’ouvrage. Le Grand Conseil a jugé qu’il était grand temps d’agir et a octroyé ce crédit à l’unanimité, tout en exprimant son doute sur le montant de la facture finale de l’édifice.

Jusqu’à sa mise en service, l’actuel HFR doit pouvoir poursuivre la mission qui lui est confiée. Or l’état de l’hôpital, principalement le site construit à Fribourg dans les années 70, nécessite de restaurer urgemment certaines de ses infrastructures, tant dans celles propres au bâtiment que celles du domaine biomedical. D’autres éléments importants comme le développement des centres de santé pour 8 millions de francs environ et le remplacement de système d’information clinique pour plus de 30 millions font partie des éléments stratégiques qui ont été jugés important par KPMG au sein de son audit financier. Le système d’information clinique actuellement totalement obsolète est le cœur informatique de l’entreprise. Sa mise à niveau est nécessaire non seulement en raison de son état de vétusté, elle est  aussi une exigence de la loi sur protection des données et de la sécurité des patients. En principe ces coûts auraient dû être couverts par les tarifs médicaux, ce qui n’a pas été le cas. A noter encore que les autres sites du HFR bénéficieront aussi de cette manne financière indirecte.

Au parlement cantonal la discussion s’est faite autour du cautionnement. Certains auraient souhaité que celui-ci soit transformé partiellement en crédit, ce que les députés ont refusé, suivant la recommandation du Conseil d’Etat, non seulement par égard aux finances cantonales mais aussi dans le soucis de mettre les instances dirigeantes du HFR en face de leurs responsabilités.
Ce projet, inscrit dans la Constitution fribourgeoise depuis 20 ans, est attendu depuis longtemps. Il est important pour les familles de condition modeste avec de jeunes enfants. Les aspects clés du projet comprennent l'introduction de prestations complémentaires pour soutenir les familles de condition modeste. Ces prestations complémentaires seront totalement à charge du canton. Il est également question de la création de guichets familles pour un accompagnement social professionnel. Ces guichets seront gérés par les communes. Il convient enfin de relever un aspect important de la loi : l'encouragement à la reprise ou à l'augmentation de l'activité professionnelle pour éviter la pauvreté et l'aide sociale.

La loi se base sur six principes centraux :
  1. Prestations pour l'enfant : Améliorer la situation des familles monoparentales et nombreuses, prévenir la marginalisation en garantissant des conditions de vie décentes pour les enfants.
  2. Incitation au travail : Prendre en compte un revenu hypothétique minimal pour encourager l'activité lucrative, avec l'objectif d'augmenter la présence des femmes sur le marché du travail et renforcer l'insertion sociale.
  3. Accompagnement social : Soutenir les familles dans leur intégration sociale et professionnelle, avec des conseils et orientations vers les aides disponibles.
  4. Prise en compte des différents modèles familiaux : Favoriser la conciliation entre famille et activité lucrative, sans contraindre les familles à choisir entre avoir un enfant et exercer une activité lucrative.
  5. Prévention de la dépendance à l'aide sociale : Les montants des PC familles devraient permettre d'éviter ou de sortir de la dépendance à l'aide sociale.
  6. Choix de la solution administrative la plus simple : Se baser sur la systématique des prestations complémentaires à l'AVS/AI, avec des modifications pour s'adapter aux spécificités des familles.
Dans le cadre des débats parlementaires, le groupe PLR-PVL a également demandé et obtenu que la surveillance des bénéficiaires soit inscrite dans la Loi. Ainsi, cette responsabilité incombera aux personnes en charge de la surveillance des bénéficiaires de l'aide sociale.

A noter qu'au vu des montants en jeu, cette loi sera soumise au verdict populaire probablement cet automne.
 
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