Copy
Commission interaméricaine des droits de l'homme
Ver este correo en su navegador

La CIDH demande à la Cour interaméricaine des mesures provisoires pour les membres de l'ECCREDHH en Haïti

Washington, D.C. - La Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme (CIDH) a demandé le 8 mars 2023 à la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme d'accorder des mesures provisoires en faveur des membres de L'Ensemble des Citoyens Compétents à la Recherche l´Egalite des Droits de l´Homme (ECCREDHH) afin de protéger leur droit à la vie et à l'intégrité personnelle considérant qu'ils se trouvent actuellement dans une situation de risque extrême.

La CIDH note que l'ECCREDHH est une organisation non gouvernementale consacrée à la recherche, la défense et la promotion des droits de l'homme en Haïti. En 2015, la Commission a accordé des mesures conservatoires en faveur des ses membres, conformément à l'article 25 du règlement intérieur de la CIDH. Au cours de son mandat, la CIDH a reçu des informations sur des actes d'intimidation et de harcèlement contre les bénéficiaires, y compris des violences armées. Malgré les demandes d'information de l'État, aucune réponse n'a été reçue concernant les mesures adoptées pour faire face à la situation.

La Commission considère que les droits des membres de l'ECCREDHH se trouvent dans une situation de risque extrême dans le cadre de leur travail de défenseurs des droits de l'homme. Sur cette base, et conformément à l'article 63(2) de la Convention américaine et à l'article 27 du Règlement de procédure de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme, la CIDH a demandé à la Cour d'accorder des mesures provisoires et d'ordonner à l'État d'Haïti de protéger les bénéficiaires proposés.

En particulier, la Commission a demandé à la Cour d'exiger à l'État d'Haïti de:

  1. Mettre en œuvre des mesures de protection personnelle en faveur des membres de l'ECCREDHH afin de garantir leur vie et intégrité personnelle, ainsi que la continuité de l'exercice de leurs activités en tant que défenseurs des droits humains;
  2. Fournir des informations sur les mesures adoptées afin de garantir le respect de la vie et l'intégrité personnelle des membres de l'ECCREDHH;
  3. Fournir des informations sur les avancées dans les enquêtes sur les faits de risque relevés concernant les membres de l'ECCREDHH.

Les mesures provisoires sont prononcées par la Cour dans des cas d'extrême gravité et d'urgence pour éviter que des personnes ne subissent un préjudice irréparable. Elles sont contraignantes pour les États et les décisions qu'elles contiennent obligent les États à adopter des actions spécifiques pour sauvegarder les droits et/ou protéger la vie des personnes qui sont en danger.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États américains (OEA), dont le mandat découle de la Charte de l'OEA et de la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme. La Commission Interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des Droits de l'Homme dans la région et fait office d'organe consultatif de l'OEA dans ce domaine. La CIDH est composée de sept membres indépendants qui sont élus par l'Assemblée générale de l'OEA à titre personnel et ne représentent pas leur pays d'origine ou de résidence.

Leer en el Sitio Web en Español
Lire en Français
Compartir Compartir
Twitear Twitear
Compartir Compartir
Datos de contacto: 
Oficina de Prensa y Comunicación de la CIDH
cidh-prensa@oas.org

 
Nuestra dirección de correo postal es: 
CIDH / IACHR
Sede / Headquarters
1889 F Street NW
Washington, D.C. 20006

Agréguenos a su lista de contáctos / Add us to your address book


Desuscribirse | Actualizar perfil