Loi asile et immigration du 10 septembre 2018, ce qu’il faut retenir
 
RECOURS DEVANT LA CNDA : ATTENTION AU DELAI DE DEMANDE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
A compter du 1^er janvier 2019, le délai pour demander l’Aide juridictionnelle (AJ) en vue de former un recours en annulation d’une décision de rejet de l’OFPRA  devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA)  sera désormais de 15 jours à compter de la date de signification de la décision de l’OFPRA.
La date de signification est la date de distribution de la décision de l’OFPRA envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’Office au demandeur d’asile, c’est-à-dire la date à laquelle il retire son courrier à la Poste.
Passé le délai de 15 jours, la demande d’AJ n’est plus possible et sera refusée pour « tardivité de la demande ». La possibilité de faire la demande d’AJ en même temps que le recours entre le 15^ième et le 30^ième  jour du délai de recours est supprimée.
 
RECOURS DEVANT LA CNDA : ATTENTION LE DELAI DE RECOURS DEVIENT SUSPENSIF ET NON PLUS INTERRUPTIF
Le délai de recours n’a pas changé. Il est toujours de 30 jours à compter de la date de signification de la décision de l’OFPRA.
Toutefois, la demande d’aide juridictionnelle avait pour effet d’interrompre le délai de recours, de sorte que lorsque la décision d’attribution de l’AJ était signifiée par LRAR, un nouveau délai de 30 jours recommençait à courir à compter de cette date.
Tel ne sera plus le cas à compter du 1^er janvier 2019. La demande d’AJ aura pour effet de suspendre et non plus d’interrompre le délai de recours. Lorsque la décision d’attribution de l’AJ sera signifiée, le délai pour faire le recours est le temps restant sur les 30 jours qui n’aura pas été utilisé pour faire la demande d’AJ.
Par exemple, si je récupère la décision de rejet de l’OFRPA le 2 janvier, que je fais ma demande d’AJ le 12 janvier, soit 10 jours plus tard, que je reçois la décision d’attribution d’aide juridictionnelle 27 janvier, il ne me restera plus que (30-10) jours, donc 20 jours pour faire le recours à compter du 27 janvier, soit jusqu’au 15 février et non plus jusqu’au 26 février.
La loi prévoit que le bureau d’aide juridictionnelle de la Cour doit prendre la décision d’attribution de l’aide dans les 15 jours de la demande.
 
DEMANDE D’ASILE ET PLACEMENT EN PROCEDURE ACCELEREE : 90 jours et non plus 120
Pour toute demande d’asile faite à compter du 1^er janvier 2019, le demandeur d’asile sera placé en procédure accélérée dès lors qu’il fera sa demande plus de 90 jours à compter de sa date d’arrivée sur le sol français, et non plus 120 jours.
 
DELAI POUR QUITTER LE TERRITOIRE APRES UNE DECISION DE REJET DE LA CNDA : 30 jours à compter de la date de lecture et non plus de la date de signification.
Attention, en pratique, cela va engendrer des départs de CADA encore plus précités qu’ils ne l’étaient déjà. Applicable pour toute décision rendue à compter du 1^er décembre 2018.
 
CONCOMITTANCE DEMANDE D’ASILE ET DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR POSSIBLE
Désormais, les Préfecture ne pourront plus opposer un refus de guichet pour les personnes qui souhaitent introduire en parallèle une demande d’asile visant à la reconnaissance du statut de réfugié et une demande de titre de séjour fondée sur un autre motif.
 
CARTE PLURIANNUELLE DE 4 ANS DES LA PREMIERE DEMANDE POUR LES PROTEGES SUBSIDIAIRES
A compter du 1^er janvier 2019, les bénéficiaire de la protection subsidiaire se verront délivrer un titre de séjour de 4 ans dès la première demande et non plus un titre d’un an renouvelable par 3 ans.
 
Voilà pour l’essentiel les mesures qui impactent sur le terrain la gestion de la demande d’asile.
Mise à jour du 5 octobre 2018
Maitre Judith CORONEL-KISSOUS
Avocate au barreau de Paris
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